Arrêté du 6 août 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014 :
    Le retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,6 Ko
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