Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif)

NOR : JUST1417724Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/23/JUST1417724Z/jo/texte
JORF n°0183 du 9 août 2014
Texte n° 18

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, le tableau de l'annexe est complété comme suit :


    TYPES D'INSTANCES

    NOMS DES INSTANCES

    NIVEAU

    NOMBRE
    de sièges

    Commission administrative paritaire (CAP)

    CAP des administrateurs civils

    National

    3

    CAP des attachés d'administration

    National

    4

    CAP des secrétaires administratifs

    National

    7

    CAP des adjoints administratifs

    National

    13

    CAP des adjoints techniques

    National

    8

    CAP des directeurs des services de la PJJ

    National

    4

    CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ

    National

    2

    CAP des éducateurs de la PJJ

    National

    6

    CAP des professeurs techniques de la PJJ

    National

    4

    CAP des psychologues de la PJJ

    National

    4

    CAP greffier en chef des services judiciaires

    National

    7

    CAP greffier des services judiciaires

    National

    7

    CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

    local

    3

    CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

    local

    4

    CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    National

    6

    CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    National

    13

    CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

    National

    4

    CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation

    National

    2

    Commission administrative paritaire (CAP)

    CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

    National

    5

    CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

    National

    4

    CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire

    National

    2

    CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

    National

    4

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

    Interrégional

    9

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

    Interrégional

    9

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

    Interrégional

    9

    CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

    Interrégional

    9

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

    Interrégional

    9

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

    Interrégional

    9

    Commission administrative paritaire (CAP)

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

    Interrégional

    9

    CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

    Interrégional

    9

    CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

    Interrégional

    9


    TYPES D'INSTANCES

    NOMS DES INSTANCES

    NIVEAU

    NOMBRE
    de sièges

    Commission consultative paritaire (CCP)

    CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire

    National

    2

    CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes

    National

    3

    CCP Centre-Est

    Régional

    3

    CCP Grand-Nord

    Régional

    3

    CCP Grand-Ouest

    Régional

    3

    CCP IDF-OM

    Régional

    3

    CCP Sud

    Régional

    3

    CCP Sud-Est

    Régional

    3

    CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

    Local

    1


    TYPES D'INSTANCES

    NOMS DES INSTANCES

    NIVEAU

    NOMBRE DE SIÈGES

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCT ministériel

    ministériel

    7

    CHSCT d'administration centrale

    administration centrale

    7

    CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt

    Local

    4

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède

    Local

    4

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien

    Local

    5

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy

    Local

    5

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly

    Local

    4

    CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis

    Local

    4

    CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    central

    5

    comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

    local

    5

    CHSCTD Ain

    départemental

    5

    CHSCTD Aisne

    départemental

    5

    CHSCTD Allier

    départemental

    5

    CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence

    départemental

    5

    CHSCTD Hautes-Alpes

    départemental

    5

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCTD Alpes-Maritimes

    départemental

    7

    CHSCTD Ardèche

    départemental

    5

    CHSCTD Ardennes

    départemental

    5

    CHSCTD Ariège

    départemental

    5

    CHSCTD Aube

    départemental

    5

    CHSCTD Aude

    départemental

    5

    CHSCTD Aveyron

    départemental

    5

    CHSCTD Bouches-du-Rhône

    départemental

    9

    CHSCTD Calvados

    départemental

    5

    CHSCTD Cantal

    départemental

    5

    CHSCTD Charente

    départemental

    5

    CHSCTD Charente-Maritime

    départemental

    5

    CHSCTD Cher

    départemental

    5

    CHSCTD Corrèze

    départemental

    5

    CHSCTD Corse-du-Sud

    départemental

    5

    CHSCTD Haute-Corse

    départemental

    5

    CHSCTD Côte-d'Or

    départemental

    5

    CHSCTD Côtes-d'Armor

    départemental

    5

    CHSCTD Creuse

    départemental

    5

    CHSCTD Dordogne

    départemental

    5

    CHSCTD Doubs

    départemental

    5

    CHSCTD Drôme

    départemental

    5

    CHSCTD Eure

    départemental

    5

    CHSCTD Eure-et-Loir

    départemental

    5

    CHSCTD Finistère

    départemental

    5

    CHSCTD Gard

    départemental

    5

    CHSCTD Haute-Garonne

    départemental

    7

    CHSCTD Gers

    départemental

    5

    CHSCTD Gironde

    départemental

    7

    CHSCTD Hérault

    départemental

    9

    CHSCTD Ille-et-Vilaine

    départemental

    7

    CHSCTD Indre

    départemental

    5

    CHSCTD Indre-et-Loire

    départemental

    5

    CHSCTD Isère

    départemental

    5

    CHSCTD Jura

    départemental

    5

    CHSCTD Landes

    départemental

    5

    CHSCTD Loir-et-Cher

    départemental

    5

    CHSCTD Loire

    départemental

    5

    CHSCTD Haute-Loire

    départemental

    5

    CHSCTD Loire-Atlantique

    départemental

    7

    CHSCTD Loiret

    départemental

    5

    CHSCTD Lot

    départemental

    5

    CHSCTD Lot-et-Garonne

    départemental

    5

    CHSCTD Lozère

    départemental

    5

    CHSCTD Maine-et-Loire

    départemental

    5

    CHSCTD Manche

    départemental

    5

    CHSCTD Marne

    départemental

    5

    Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCTD Haute-Marne

    départemental

    5

    CHSCTD Mayenne

    départemental

    5

    CHSCTD Meurthe-et-Moselle

    départemental

    7

    CHSCTD Meuse

    départemental

    5

    CHSCTD Morbihan

    départemental

    5

    CHSCTD Moselle

    départemental

    7

    CHSCTD Nièvre

    départemental

    5

    CHSCTD Nord

    départemental

    9

    CHSCTD Oise

    départemental

    5

    CHSCTD Orne

    départemental

    5

    CHSCTD Pas-de-Calais

    départemental

    7

    CHSCTD Puy-de-Dôme

    départemental

    5

    CHSCTD Pyrénées-Atlantiques

    départemental

    5

    CHSCTD Hautes-Pyrénées

    départemental

    5

    CHSCTD Pyrénées-Orientales

    départemental

    5

    CHSCTD Bas-Rhin

    départemental

    7

    CHSCTD Haut-Rhin

    départemental

    7

    CHSCTD Rhône

    départemental

    9

    CHSCTD Haute-Saône

    départemental

    5

    CHSCTD Saône-et-Loire

    départemental

    5

    CHSCTD Sarthe

    départemental

    5

    CHSCTD Savoie

    départemental

    5

    CHSCTD Haute-Savoie

    départemental

    5

    CHSCTD Paris

    départemental

    9

    CHSCTD Seine-Maritime

    départemental

    7

    CHSCTD Seine-et-Marne

    départemental

    7

    CHSCTD Yvelines

    départemental

    7

    CHSCTD Deux-Sèvres

    départemental

    5

    CHSCTD Somme

    départemental

    5

    CHSCTD Tarn

    départemental

    5

    CHSCTD Tarn-et-Garonne

    départemental

    5

    CHSCTD Var

    départemental

    5

    CHSCTD Vaucluse

    départemental

    5

    CHSCTD Vendée

    départemental

    5

    CHSCTD Vienne

    départemental

    5

    CHSCTD Haute-Vienne

    départemental

    5

    CHSCTD Vosges

    départemental

    5

    CHSCTD Yonne

    départemental

    5

    CHSCTD Territoire de Belfort

    départemental

    5

    CHSCTD Essonne

    départemental

    9

    CHSCTD Hauts-de-Seine

    départemental

    5

    CHSCTD Seine-Saint-Denis

    départemental

    7

    CHSCTD Val-de-Marne

    départemental

    9

    CHSCTD Val-d'Oise

    départemental

    5

    Comité d'hygiène, de sécurité et
    des conditions de travail (CHSCT)

    CHSCTD Guadeloupe

    départemental

    5

    CHSCTD Martinique

    départemental

    5

    CHSCTD Guyane

    départemental

    5

    CHSCTD Réunion

    départemental

    7

    CHSCTD Mayotte

    départemental

    5

    CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

    local

    3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 273,5 Ko
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