Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

NOR : DEVT1404644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/DEVT1404644A/jo/texte
JORF n°0179 du 5 août 2014
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels du transport routier.
Objet : prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes : les véhicules moteurs de type Euro 3 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2015. Les véhicules moteurs de type Euro 4 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrêtent :


  • L'article 1er-I de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :


    -la date du 30 septembre 2014 est remplacée par : « 30 septembre 2015 » ;


    -la date du 30 septembre 2017 est remplacée par : « 30 septembre 2018 ».


  • Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait le 28 juillet 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,8 Ko
Retourner en haut de la page