Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ETLL1415196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1415196D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-870/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2014
Texte n° 21
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Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : actualisation de la liste, d'une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, d'autre part, des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Elle a simultanément prévu d'appliquer un taux minimum de logements sociaux de 20 % aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées. La liste des territoires concernés par ce taux de 20 % doit être actualisée au début de chaque période triennale mentionnée à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. La cinquième période triennale débute en 2014. Le présent décret, en modifiant les valeurs de l'indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet ainsi de procéder à cette actualisation et de déterminer la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes demeurent soumises à un taux de 20 %, ainsi que la liste des communes dites « isolées » soumises à l'obligation d'atteindre ce taux de 20 %.
Références : le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :


  • Le décret du 24 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ;
    2° A l'article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ;
    3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.


  • La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées


      CODE AGGLOMÉRATION

      NOM DE L'AGGLOMÉRATION

      00551

      Montélimar

      00553

      Bergerac

      00554

      Brive-la-Gaillarde

      00555

      Belfort

      00556

      Vienne

      00651

      Valence

      00752

      Béthune

      00753

      Saint-Etienne

      00755

      Rouen

      00756

      Douai-Lens

      01501

      Bourg-en-Bresse

      02501

      Saint-Quentin

      03501

      Montluçon

      03502

      Vichy

      08501

      Charleville-Mézières

      10601

      Troyes

      11502

      Narbonne

      16601

      Angoulême

      18501

      Bourges

      22501

      Saint-Brieuc

      24501

      Périgueux

      25601

      Montbéliard

      25602

      Besançon

      26501

      Romans-sur-Isère

      27501

      Evreux

      28501

      Chartres

      29501

      Quimper

      29701

      Brest

      30501

      Alès

      30601

      Nîmes

      34501

      Béziers

      36501

      Châteauroux

      37701

      Tours

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      41501

      Blois

      42502

      Roanne

      44601

      Saint-Nazaire

      45701

      Orléans

      47501

      Agen

      49501

      Cholet

      49701

      Angers

      50501

      Cherbourg-Octeville

      51501

      Châlons-en-Champagne

      51701

      Reims

      53501

      Laval

      54701

      Nancy

      56501

      Vannes

      56601

      Lorient

      57501

      Sarrebruck (ALL)-Forbach (partie française)

      57601

      Thionville

      57701

      Metz

      58501

      Nevers

      59601

      Maubeuge (partie française)

      59602

      Dunkerque

      59701

      Valenciennes (partie française)

      60501

      Beauvais

      60502

      Compiègne

      60601

      Creil

      62502

      Arras

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      62504

      Calais

      63701

      Clermont-Ferrand

      64601

      Pau

      65501

      Tarbes

      66601

      Perpignan

      67501

      Haguenau

      68501

      Colmar

      68701

      Mulhouse

      71501

      Chalon-sur-Saône

      72701

      Le Mans

      73601

      Chambéry

      76701

      Le Havre

      77501

      Meaux

      79501

      Niort

      80601

      Amiens

      81501

      Castres

      81502

      Albi

      82501

      Montauban

      85501

      La Roche-sur-Yon

      86601

      Poitiers

      87601

      Limoges

      88501

      Epinal

      9A701

      Pointe-à-Pitre-Les Abymes

      9C601

      Cayenne

      9D502

      Saint-André

      9D601

      Saint-Pierre

      9D603

      Saint-Denis

      9F501

      Mamoudzou


      SIREN EPCI

      NOM DE L'EPCI

      200006682

      CA Beaune, Côte et Sud-Communauté Beaune-Chagny-Nolay

      200010650

      CA du Grand Dole

      200017846

      CC Etampois Sud Essonne (CCESE)

      200018653

      CA CAP Excellence

      200023281

      CA Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)

      200023414

      CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA)

      200027068

      CA du Libournais

      200027183

      Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA)

      200030385

      CA de Blois « Agglopolys »

      200030674

      CA Val de Garonne Agglomération

      200033181

      CA Chartres Métropole

      200033413

      CA Seine Amont

      200033579

      CU d'Arras

      200033686

      CA Reims Métropole

      200034361

      CA d'Epinal

      200034692

      CA du Gard Rhodanien

      200034817

      CA Bergeracoise

      200035087

      CA Rhône Alpilles Durance

      200035152

      CA Alès Agglomération

      200035459

      CA d'Agen

      200035665

      CA Seine Eure

      200035715

      CA Carcassonne Agglo

      200035731

      Roannais Agglomération

      200036473

      CA DE SAINTES

      200039022

      Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »

      200039865

      Metz Métropole

      200040244

      Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais

      200040277

      CA du pays de Dreux

      200040392

      CA Le Grand Périgueux

      200040459

      CA Montelimar-Agglomération

      200040483

      CA Valence-Romans Sud Rhône-Alpes

      200040590

      Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône

      200040665

      CA Lannion-Trégor-Communauté

      200041317

      CA du Niortais

      200041630

      CA Charleville-Mézières-Sedan

      200041762

      CA Rochefort Océan

      200041788

      CA du Pays Nord Martinique

      200042174

      Lorient Agglomération

      200042190

      Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

      200042935

      CC Haut-Bugey

      200043008

      CA de Châlons-en-Champagne

      200043172

      CA du Bassin de Brive

      200043370

      Communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO

      200043396

      CA Maubeuge Val de Sambre

      200044022

      Communauté d'agglomération de Cambrai

      200044055

      CA de Béthune Bruay Nœux et environs

      200044618

      CA du Douaisis (CAD)

      200044691

      Communauté d'agglomération du nord Grande Terre

      200044733

      Seine & Vexin com Agglo

      240100628

      CA Bourg-en-Bresse Agglomération

      240200261

      CA de Saint-Quentin

      240200477

      CA du Soissonnais

      240300426

      CA Vichy Val d'Allier

      240300608

      CA Montluçonnaise

      240300616

      CA de Moulins

      241000397

      CA Grand Troyes

      241100593

      CA Le Grand Narbonne

      241200187

      CA du Grand Rodez

      241300177

      SAN Ouest Provence

      241500230

      CA du Bassin d'Aurillac

      241600253

      CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême)

      241800507

      CA Bourges Plus

      242200517

      CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor (SBABA)

      242500361

      CA du Grand Besançon

      242503886

      CA du Pays de Montbéliard

      242700573

      CA Grand Evreux Agglomération

      242900314

      CU Brest Métropole Océane

      242900728

      CA Quimper Communauté

      242900835

      CA Morlaix Communauté

      243000643

      CA de Nîmes Métropole

      243100690

      CA du Muretain

      243400769

      CA de Béziers-Méditerranée

      243500139

      CA Rennes Métropole

      243500782

      CA du Pays de Saint Malo-Saint Malo Agglomération

      243600327

      CA Castelroussine

      243700754

      CA Tours (Plus)

      243800455

      ViennAgglo

      243800604

      CA Porte de l'Isère (CAPI)

      243800984

      CA du Pays Voironnais

      244000675

      CA du Grand Dax

      244000808

      CA Le Marsan Agglomération

      244200770

      CA Saint Etienne Métropole

      244200796

      CA Loire Forez

      244300018

      CA du Puy en Velay

      244400644

      CA de la Région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)

      244500468

      CA Orléans Val de Loire (AgglO)

      244900015

      CA Angers Loire Métropole

      244900361

      CA Saumur Loire Développement

      244900700

      CA du Choletais

      245000237

      CU de Cherbourg

      245300330

      CA de Laval

      245400676

      CU du Grand Nancy

      245600366

      Vannes agglo

      245700216

      CA Sarreguemines Confluences

      245700372

      CA de Forbach-Porte de France

      245701222

      CA du Val de Fensch

      245804406

      CA de Nevers

      245900428

      CU de Dunkerque

      245901160

      CA Valenciennes Métropole

      246000111

      CA Creilloise

      246000830

      CA du Beauvaisis

      246001010

      CA de la Région de Compiègne

      246100663

      CU d'Alençon

      246200299

      CA d'Hénin-Carvin

      246200364

      CA de Lens-Liévin

      246200729

      CA du Boulonnais

      246201149

      CA du Calaisis

      246300701

      CA Clermont Communauté

      246401723

      CA Pau-Pyrénées

      246500565

      CA du Grand Tarbes

      246800247

      CC des Trois Frontières

      246800726

      CA de Colmar

      247100290

      CU Le Creusot Montceau-lès-Mines

      247100589

      CA Chalon-Val de Bourgogne

      247104193

      CA du Mâconnais-Val de Saône

      247200132

      CU Le Mans Métropole

      247300098

      CA Chambéry Métropole

      247600596

      CA Havraise (CODAH)

      247700057

      CA Melun Val de Seine

      247700628

      CA Pays de Meaux

      248000531

      CA Amiens Métropole

      248100430

      CA de Castres Mazamet

      248100737

      CA de l'Albigeois (C2A)

      248200099

      CA Grand Montauban

      248400053

      CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)

      248500589

      CA La Roche-sur-Yon-Agglomération

      248600157

      CA Grand Poitiers

      248600413

      CA du Pays Châtelleraudais

      248719312

      CA Limoges Métropole

      248900532

      CA de l'Auxerrois

      249000019

      CA de l'Agglomération Belfortaine

      249100405

      CA du Plateau de Saclay (CAPS)

      249100470

      CA de Seine-Essonne (CASE)

      249100504

      CA du Val d'Orge (CAVO)

      249100512

      CA du Val d'Yerres (CAVY)

      249100520

      CA Sénart Val de Seine (CASVS)

      249100579

      CA les Lacs de l'Essonne (CALE)

      249710062

      CA du Nord Basse-Terre

      249710070

      CA du Sud Basse-Terre

      249730037

      CC de l'Ouest Guyanais

      249730045

      CA du Centre Littoral

      249740077

      CA CIVIS (Communauté intercommunale des villes solidaires)

      249740093

      CA Intercommunale de La Réunion Est (CIREST)

      249740119

      CA Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR)


    • ANNEXE 2
      LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      Hérault :
      Lunel (34145).
      Mauguio (34154).
      Vendée :
      Challans (85047).
      Seine-et-Marne :
      Brie-Comte-Robert (77053).
      Guyane :
      Kourou (97304).


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

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