Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : MENX1418414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/MENX1418414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-865/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2014
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :


  • La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,4 Ko
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