Décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Musique latine (RML)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-224 du 20 mars 2012, autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Musique latine ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SAS Radio Musique latine a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Radio Musique latine » est remplacé par : « SAS Latina FM ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Latina FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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