Décision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2009 relative à la demande de réservation prioritaire de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France Inter ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.


  • Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.


  • L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substitue aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.


  • La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes III, IV et V de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Adresse du site : lieudit Morne-Miquel, Pointe-à-Pitre (971).
      Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
      Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 980 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      5

      90

      0

      180

      0

      270

      2

      10

      5

      100

      0

      190

      0

      280

      3

      20

      5

      110

      0

      200

      0

      290

      3

      30

      5

      120

      0

      210

      0

      300

      4

      40

      4

      130

      0

      220

      0

      310

      5

      50

      3

      140

      0

      230

      0

      320

      5

      60

      3

      150

      0

      240

      0

      330

      5

      70

      2

      160

      0

      250

      0

      340

      5

      80

      1

      170

      0

      260

      1

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE I I (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
      Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
      Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 140 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      6

      90

      1

      180

      0

      270

      3

      10

      6

      100

      0

      190

      0

      280

      4

      20

      6

      110

      0

      200

      0

      290

      5

      30

      5

      120

      0

      210

      0

      300

      6

      40

      4

      130

      0

      220

      0

      310

      6

      50

      3

      140

      0

      230

      1

      320

      6

      60

      2

      150

      0

      240

      1

      330

      6

      70

      2

      160

      0

      250

      2

      340

      6

      80

      1

      170

      0

      260

      2

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE I I I (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Adresse du site : lieudit Pointe-Ferry, Deshaies (971).
      Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
      Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (DEGRÉS)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      2

      90

      0

      180

      2

      270

      6

      10

      1

      100

      0

      190

      2

      280

      6

      20

      1

      110

      0

      200

      3

      290

      6

      30

      0

      120

      0

      210

      4

      300

      6

      40

      0

      130

      0

      220

      5

      310

      6

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      5

      60

      0

      150

      0

      240

      6

      330

      4

      70

      0

      160

      1

      250

      6

      340

      3

      80

      0

      170

      1

      260

      6

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE I V (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 107,4 MHz.
      Adresse du site : château d'eau, Les Saintes (971).
      Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 610 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      0

      90

      2

      180

      6

      270

      2

      10

      0

      100

      3

      190

      6

      280

      2

      20

      0

      110

      4

      200

      6

      290

      1

      30

      0

      120

      5

      210

      6

      300

      1

      40

      0

      130

      5

      220

      6

      310

      0

      50

      0

      140

      6

      230

      5

      320

      0

      60

      1

      150

      6

      240

      5

      330

      0

      70

      1

      160

      6

      250

      4

      340

      0

      80

      2

      170

      6

      260

      3

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit Morne-Claire-Fontaine, Vieux-Habitants (971).
      Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
      Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      7

      90

      1

      180

      0

      270

      3

      10

      7

      100

      1

      190

      0

      280

      4

      20

      7

      110

      1

      200

      0

      290

      5

      30

      6

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      5

      130

      0

      220

      0

      310

      6

      50

      5

      140

      0

      230

      1

      320

      7

      60

      4

      150

      0

      240

      1

      330

      7

      70

      3

      160

      0

      250

      1

      340

      7

      80

      2

      170

      0

      260

      2

      350

      7

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 2 juillet 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 244,9 Ko
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