Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun

NOR : FCPS1410578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/23/FCPS1410578D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/23/2014-836/jo/texte
JORF n°0170 du 25 juillet 2014
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), employeurs redevables du versement de transport, autorités organisatrices des transports, collectivités territoriales.
Objet : modalités de reversement par l'ACOSS aux autorités organisatrices des transports du versement de transport.
Entrée en vigueur : le décret est applicable au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,
Décrète :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° L'article D. 2333-84 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 2333-84.-La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 :
    « 1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;
    « 2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;


    2° L'article D. 2333-92 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 2333-92.-Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et D. 2333-97. » ;


    3° L'article D. 2531-2 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 2531-2.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 :
    « 1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;
    « 2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;


    4° L'article D. 2531-10 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 2531-10.-Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15. »


  • Les articles D. 2333-93 à D. 2333-95, D. 2333-98 à D. 2333-104, D. 2531-11 à D. 2531-13 et D. 2531-16 à D. 2531-17 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
    La division en sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la 2e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est supprimée.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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