Décision n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence India le 6 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'annexe A de la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


    « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »


  • La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2014.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte

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