L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
« Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, en lien avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
« Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
« Elle est chargée des missions “ provisions ”, “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”, “ remboursements et dégrèvements ”, “ accords monétaires internationaux ” et “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ”, à l'exception du programme “ avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ”. Elle a également compétence sur le programme “ charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ”, attaché à la mission “ engagements financiers de l'Etat ”, et le programme “ entretien des bâtiments de l'Etat ”, attaché à la mission “ gestion des finances publiques et des ressources humaines ”.
« II.-La première sous-direction comprend :
« Le bureau “ politique budgétaire ” :
« Il est chargé de la préparation et du suivi de la politique budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. A ce titre, il est chargé de la préparation et du suivi des budgets pluriannuels de l'Etat et des lois de programmation des finances publiques, est responsable de la mise en œuvre de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et organise les relations avec le Haut Conseil des finances publiques. Il est également en charge du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau “ lois de finances ”. Il assure la prévision de solde pluriannuelle pour l'ensemble des administrations publiques.
« Il suit les travaux de modernisation de l'action publique, en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles. Il coordonne, pour la direction, les questions relatives à la modernisation des achats publics.
« Il est chargé, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui aux partenariats public-privé.
« Le bureau “ lois de finances ” :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ politique budgétaire ”.
« A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat en lien avec les autres bureaux de la direction.
« Il coordonne, pour le compte de la direction, l'ensemble de la procédure d'examen parlementaire des lois de finances, à l'exception de la loi de règlement.
« Il apporte son concours au secrétariat général du Gouvernement pour la défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel.
« Il définit, en lien avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances. Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.
« Il coordonne la procédure de production des documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.
« Il est chargé de la rédaction des décrets d'avance et de la procédure y afférente.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
« Le bureau “ suivi de l'exécution budgétaire ” :
« Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
« Il suit, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
« Il contribue, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”, à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.
« Il suit, pour la direction, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
« Il est chargé des questions budgétaires relatives à la politique immobilière de l'Etat. Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
« Le bureau “ recettes ” :
« Il est chargé de la prévision et du pilotage de l'exécution du solde de l'Etat et des administrations publiques, en liaison avec les bureaux “ comptes sociaux et santé ”, “ collectivités locales ” et “ politique budgétaire ”.
« Il assure le suivi des questions relatives à la comptabilité nationale.
« Il est chargé du suivi des recettes fiscales, non fiscales et des comptes spéciaux. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il est chargé du suivi des taxes affectées, en lien avec les bureaux “ lois de finances ” et “ politique budgétaire ”.
« Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux. Il exerce la régulation du secteur des jeux monopolistiques et contribue à la régulation d'ensemble du secteur.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. »

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
« Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
« Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
« Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
« Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
« Elle produit les référentiels en matière de performance et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
« Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
« Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.
« II.-La deuxième sous-direction comprend :
« Le bureau “ politique salariale et synthèse statutaire ” :
« Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement dans la fonction publique.
« Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.
« Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau “ retraites et régimes spéciaux ” de la sixième sous-direction.
« Le bureau “ maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ” :
« Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.
« A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.
« Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.
« Il est associé aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction et, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”, du réseau du contrôle budgétaire.
« Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
« Le pôle “ rémunérations individuelles ” :
« Il est chargé de l'instruction des rémunérations individuelles dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
« Le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” :
« Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en lien avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques. Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles.
« Il anime les travaux relatifs à la conception et à l'évolution des processus de gestion budgétaire et comptable publique.
« Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il propose la désignation et suit la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le service du contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
« Il est compétent pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
« Il participe à l'animation et à la professionnalisation des fonctions financières, en lien avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ”.
« Le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” :
« Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et de comptabilité d'analyse des coûts.
« Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, en lien avec la direction générale des finances publiques.
« Il est en charge de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.
« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.
« Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en lien avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.
« Il promeut et anime la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères.
« Il assure l'animation du collège des responsables de la fonction financière ministérielle de l'Etat, en lien avec la première sous-direction, les autres bureaux de la deuxième sous-direction et la direction générale des finances publiques.
« Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance.
« Le bureau “ opérateurs et organismes publics d'Etat ” :
« Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en lien avec la première sous-direction.
« Il définit les principes et les règles d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique. Il accompagne les autorités de tutelle et les opérateurs et organismes dans leur mise en œuvre.
« Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux groupements d'intérêt public.
« Il promeut la qualité de leurs comptes et le développement du contrôle interne budgétaire, en lien avec la direction générale des finances publiques, la mission d'audit et du contrôle interne budgétaires et le service du contrôle général économique et financier.
« Il propose la désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et prépare les arrêtés de contrôle budgétaire. Il participe à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires et des contrôleurs économiques et financiers.
« Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage et à la gestion des opérateurs de l'Etat. A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles et, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le club des dirigeants d'opérateurs.
« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Il accompagne les bureaux de la direction dans l'exercice de la tutelle des opérateurs et organismes publics. »

Le premier alinéa du I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie. »

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La quatrième sous-direction est en charge des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville. » ;
2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « aménagement » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
b) Le mot : « Transports » est remplacé par les mots : « développement durable » ;
c) Les mots : « ville et logement » sont remplacés par les mots : « Egalité des territoires, logement et ville ».

Le I de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est responsable du programme “désendettement de l'Etat” du compte d'affectation spéciale “contrôle de la circulation et du stationnement routiers” et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme. »

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La sixième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.» ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes “ régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” et “ ouvriers des établissements industriels de l'Etat ”. A ce titre, il prépare les décisions d'engagement et d'ordonnancement des crédits relatifs à ces deux programmes. » ;
c) Au seizième alinéa, les mots : « de pilotage des régimes de retraite » sont remplacés par les mots : « de suivi des retraites » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite. »

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, les mots : « du budget communautaire annuel » sont remplacés par les mots : « de son budget » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau “financements structurés, garantie de l'Etat et commerce extérieur” :
« Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « Elle est chargée » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « la mission “commerce extérieur et garanties de l'Etat” » sont remplacés par les mots : « financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ».

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La huitième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et de l'industrie » et « et de la réforme de l'Etat » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa du II, les mots : « du ministère chargé de l'économie, des finances, et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».

A l'article 10-1, après les mots : « en lien avec », sont insérés les mots : « la deuxième sous-direction et ».

L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, l'élément d'énumération : « II » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « contrôles financiers » sont remplacés par les mots : « départements de contrôle budgétaire » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « budgétaires » est remplacé par les mots : « relatives au budget ».

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.