Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

NOR : INTB1413487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/1/INTB1413487A/jo/texte
JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Texte n° 60
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :


    • Le vote pour l'élection des représentants des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 29 septembre 2014 au plus tard.


    • Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
      Cet arrêté est affiché le 10 juillet 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
      Il est notifié aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.


    • Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 10 juillet 2014 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
      Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :


      - trois maires ;
      - deux fonctionnaires de l'Etat.


      Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.


    • Le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales des collèges suivants :


      - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ;
      - le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation.


      Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Ces listes font l'objet, le 24 juillet 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.


    • Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort de la délégation et représentant les communes.
      Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux des communes situées dans le ressort de la délégation.


    • Les listes de candidats représentant les communes affiliées et celles des candidats représentant les communes non affiliées sont établies par les soins des candidats.
      Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
      Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
      Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 1er septembre 2014, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
      Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
      Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
      Les listes de candidats font l'objet, le 5 septembre 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.


    • Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont fournis et imprimés par les candidats.
      Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont de couleur bulle.
      Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont de couleur blanche.


    • Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les enveloppes de scrutin sont de même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
      Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
      « Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
      Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
      « Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ».
      Les enveloppes extérieures portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
      « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de… ».
      Elles portent, au verso, les mentions suivantes :


      - nom ;
      - prénom(s) ;
      - mandat électif détenu ;
      - collectivité d'exercice du mandat ;
      - code postal ;
      - signature.


    • Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 15 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.


    • Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.


    • Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 19 septembre 2014 au plus tard.


    • Le vote a lieu par correspondance.
      Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
      L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
      Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
      Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.


    • La date de clôture du scrutin est fixée au 29 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
      Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


    • La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède le 30 septembre 2014 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
      La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
      Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.


    • Le vote pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 18 novembre 2014 au plus tard.


    • La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :


      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
      - un maire.


      Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.


    • Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 6 octobre 2014 au plus tard.


    • Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
      Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Les listes électorales sont envoyées le 15 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 17 octobre 2014 au plus tard.
      Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.


    • Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.


    • Les listes des candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats.
      Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège des communes. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
      Ces listes doivent comporter trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes.
      Elles mentionnent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 27 octobre 2014, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
      Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
      Les listes de candidats sont envoyées le 30 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations.
      Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 4 novembre 2014 au plus tard.
      Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
      Chaque candidat tête de liste recevra, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.


    • Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
      Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 29 octobre 2014, à 17 heures au plus tard.


    • Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.


    • Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
      « Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
      « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
      Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :


      - nom ;
      - prénom(s) ;
      - mandat électif détenu ;
      - collectivité d'exercice du mandat ;
      - code postal ;
      - signature.


    • Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 4 novembre 2014 au plus tard.


    • Le vote a lieu par correspondance.
      Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
      L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
      Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
      Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.


    • La date de clôture du scrutin est fixée au 18 novembre 2014, à 17 heures.
      Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


    • La commission nationale mentionnée à l'article 16 du présent arrêté procède, le 19 novembre 2014, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
      La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
      La ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
      Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.


    • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 279,9 Ko
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