Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

NOR : ETSD1415537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/ETSD1415537A/jo/texte
JORF n°0152 du 3 juillet 2014
Texte n° 43
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon

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