Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - M. DELARUE (Jean-Marie)

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  • Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2014, M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Hervé PELLETIER, démissionnaire.

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