Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013 et le 14 novembre 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013 et le 21 novembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Aux sous-articles 2.1 et 7.1, les mots : " http://www.mobi.fdj.fr/ " sont remplacés par les mots suivants : " www.fdj.fr/mobiles " et les mots : " www.parionsweb.fdj.fr " sont remplacés par les mots : " https://www.parionsweb.fdj.fr ".
Au sous-article 2.1, la phrase : " Depuis les terminaux mobiles de type “smartphone” le site internet www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris et de pronostics " est supprimée.
Aux sous-articles 2.3. et 5.2, le mot : " Communauté " est remplacé par le mot : " Union ".
Au sous-article 2.2, les mots : " sous réserve des dispositions du sous-article 2.2 " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions du sous-article 2.2 ".
Le sous-article 2.6 est désormais rédigé comme suit :
" 2.6. Conformément aux dispositions légales en vigueur, La Française des jeux interroge régulièrement, lorsqu'elle y est autorisée par les autorités compétentes, le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministère de l'intérieur et, selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur, clôture le compte des joueurs figurant sur ce fichier. De plus, le joueur peut à tout moment écrire à La Française des jeux pour lui déclarer son statut d'interdit de jeu ; celle-ci procèdera alors à la clôture du compte FDJ®. ".
Le titre de l'article 3 est désormais le suivant " Statut de joueur “non confirmé”/“confirmé” ".
Au sous-article 3.2, les numérotations " 1 " et " 2 " sont remplacées par les numérotations " 3.2.1 " et " 3.2.2 ".
Au sous-article 3.2, nouvelle numérotation, les mots : " et applications " sont ajoutés après le mot : " mobile ".
Au sous-article 3.2.2, nouvelle numérotation, les mots : " à cinq chiffres " sont ajoutés après les mots : " code confidentiel ".
Au sous-article 4.1.2, les mots : " Les données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que l'Autorité de Régulation des jeux en Ligne et les organismes certificateurs de l'activité peuvent y avoir accès dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Les données à caractère personnel des joueurs peuvent être transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux " sont supprimés.
Il est inséré un nouveau sous-article 4.1.3 rédigé comme suit :
" 4.1.3. L'Autorité de Régulation des jeux en Ligne et les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :
- échangées avec des partenaires de La Française des jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des jeux personnalisés sur les sites des partenaires ;
- utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des jeux dans le cadre de la gestion des litiges ;
- transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux.

Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte FDJ®.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais de boutons d'option Oui/Non, sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message " STOP " sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra également accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux par le biais d'un bouton d'option Oui/Non sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux ".
Au sous-article 5.2, les mots : " sous-article 8.2 " sont remplacés par les mots : " sous-article 9.2 ".
Au sous-article 10.2, les mots : " si celui-ci est " sont supprimés et les mots : " sous-article 9.4 " sont remplacés par les mots : " sous-article 10.4 ".
Au sous-article 10.4, les mots : " article 18 " sont remplacés par les mots : " article 17 ".
Au sous-article 11.2, les mots : " article 16 " sont remplacés par les mots : " article 17 " et les mots : " sous-article 8.2 " sont remplacés par les mots : " sous-article 9.2 ".
Il est inséré un nouvel article 13.3 rédigé comme suit :
" 13.3. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 4.1.2, immédiatement après la découverte de ce dernier ".
Au sous-article 17.4, les mots : " à la suspension " sont remplacés par les mots : " au blocage ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.