Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

NOR : DEFD1410771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/6/DEFD1410771A/jo/texte
JORF n°0132 du 8 juin 2014
Texte n° 12
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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 et suivants et L. 2335-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
    2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
    4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    2° A l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
    3° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    2° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
    2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    3° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    2° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
    2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
    4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».


  • L'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux articles 4 et 7, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-30 du code de la défense » ;
    3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
    3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours après réception de la déclaration ».


  • L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
    2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
    3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la demande ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2014.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin

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