Arrêté du 19 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

NOR : AGRS1410189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/19/AGRS1410189A/jo/texte
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :


  • Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
    I. - En administration centrale :
    a) Directeur de projet informatique ;
    b) Inspecteur santé et sécurité au travail au secrétariat général ;
    c) Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures ;
    d) Secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole.
    II. - En services déconcentrés :
    a) En application des dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, seules peuvent être prises en compte les fonctions suivantes :
    ― chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ou d'une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
    b) Inspecteur santé et sécurité au travail.
    III. - En établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole :
    a) Secrétaire général d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie exceptionnelle, de 4e catégorie ou de 3e catégorie ;
    b) Agent comptable de plusieurs établissements dont le budget cumulé représente plus de cinq millions d'euros.
    IV. - En établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire :
    a) Direction d'un service d'un grand établissement ou d'une école nationale vétérinaire ;
    b) Agent comptable d'un établissement d'enseignement supérieur.
    V. - En établissements publics hors établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire :



  • A. ― Etablissement national des produits de l'agriculture
    et de la mer (FranceAgrimer)


    1° Au siège de l'établissement :
    a) Délégué filières ;
    b) Chargé de mission rattaché à un directeur sur une mission transverse ou stratégique ;
    c) Chargé d'inspection et d'appui aux régions ;
    2° En services territoriaux :
    Responsable de délégation nationale.


    B. ― Agence de services et de paiement (ASP)


    1° Au siège de l'établissement :
    a) Chef de la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles, inspecteur général, médiateur, rattaché au président-directeur général ou au secrétaire général ;
    b) Directeur adjoint ;
    2° En services territoriaux :
    Délégué régional.


    C. ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


    a) Chef de service au siège de l'établissement ;
    b) Délégué territorial.


    D. ― Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)


    Secrétaire général de l'établissement.


    E. ― Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture
    dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents


    Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur ou directeur général de l'établissement.


  • Peuvent également être prises en compte, pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les fonctions spécifiques suivantes :
    a) Adjoint du chef du service agricole à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
    b) Expert auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;
    c) Directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2014.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque

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