Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris

NOR : RDFB1401728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/RDFB1401728D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/2014-501/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2014
Texte n° 23
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Publics concernés : emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Objet : conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Il fixe en particulier de nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Les emplois de sous-directeur sont répartis en deux groupes, le groupe supérieur ne pouvant comprendre plus de la moitié des postes. L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrations parisiennes, justifiant d'une certaine durée de services effectifs en fonction des groupes (huit ans pour le groupe I et six ans pour le groupe II). Cet emploi est ouvert, dans la limite de 50 % désormais de ses effectifs, à d'autres fonctionnaires de niveau équivalent.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la ville de Paris, ainsi que dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.


    • Les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
      La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.


    • Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur sont effectuées conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
      Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues au I de l'article 11 du présent décret.


    • Les emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent trois échelons.
      La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans.
      Peuvent seuls accéder au troisième échelon le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ainsi que les directeurs généraux.


    • Au sein des services de la ville de Paris, les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction.
      Ils peuvent également se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.
      Ils exercent leurs fonctions dans les services de la commune et du département de Paris et au centre d'action sociale de la ville de Paris.


    • I. ― L'emploi mentionné à l'article précédent comporte deux groupes.
      Le classement dans ces groupes est déterminé en fonction du niveau de responsabilités fonctionnelles. Les critères pris en compte pour déterminer ce niveau sont les responsabilités décisionnelles attachées à l'emploi ainsi que la complexité des fonctions.
      Le groupe I correspond au niveau de responsabilités le plus important. Le nombre de sous-directeurs classés dans ce groupe est au plus égal à 50 % du nombre de sous-directions et services d'une importance particulière mentionnés à l'article 5 du présent décret existant au sein des services de la commune et du département de Paris ainsi qu'au centre d'action sociale de la ville de Paris.
      II. ― Le classement par groupe des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé par un arrêté du maire de Paris.
      Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, ce classement s'effectue sur proposition du président de l'établissement.


    • L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris.
      Dans la limite de 50 % de l'effectif de cet emploi, d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, des membres du corps du contrôle général des armées et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés à cet emploi.
      Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour la part réservée aux agents mentionnés au premier alinéa.


    • I. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent, dans le corps judiciaire ou dans un des corps des officiers de carrière ou assimilés, ou, le cas échéant, en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
      Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
      La durée de service mentionnée au premier alinéa est de six ans pour une nomination dans le groupe II et de huit ans pour une nomination dans le groupe I.
      II. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, les administrateurs de la ville de Paris doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
      Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
      De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
      Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.


    • Toute vacance d'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris. L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache.
      Les candidatures doivent être transmises à l'adresse indiquée dans l'avis de vacance dans un délai de trente jours à compter de la publication.


    • La nomination à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est prononcée par arrêté du maire de Paris.
      Lorsqu'elle intervient au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris, elle est prononcée sur proposition du président de cet établissement.
      La nomination est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
      Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.


    • I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
      Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
      Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
      II. ― Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
      III. ― Les agents qui, après avoir occupé un emploi de groupe I régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé en groupe II dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
      IV. ― Les agents ayant atteint, dans les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet de la ville de Paris, un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.


    • Le groupe I comprend six échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de trois ans dans le cinquième échelon.
      Le groupe II comprend sept échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.


    • Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.


    • Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015. A compter de cette date et en l'absence d'arrêté, les sous-directeurs sont nommés dans un emploi du groupe II.


    • Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9.
      Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
      Les conditions mentionnées à l'article 8 du présent décret ne peuvent leur être opposées.


    • I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogés :
      1° Le décret n° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ;
      2° Le décret n° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ;
      3° Le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ;
      4° Le décret n° 77-284 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;
      5° Le décret n° 77-285 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de directeur du département de Paris ;
      6° Le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de sous-directeur du département de Paris.
      II. ― Les références aux décrets n° 77-185 et n° 77-187 du 1er mars 1977, ainsi qu'au décret n° 77-285 du 24 mars 1977, sont remplacées par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
      III. ― Les services accomplis dans l'emploi de sous-directeur régi par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévu à l'article 10 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 6.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 244,2 Ko
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