Arrêté du 2 mai 2014 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »

NOR : AFSP1410267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/2/AFSP1410267A/jo/texte
JORF n°0110 du 13 mai 2014
Texte n° 17
Version initiale
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  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est approuvé l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la santé.
    Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.



    • A N N E X E


      EXTRAITS DE L'AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »
      L'article 19 est ainsi modifié :
      « Art. 19. - Conseil scientifique.
      La politique de recherche en transfusion sanguine et l'évaluation des programmes de recherche conduits par le groupement sont définies par un conseil scientifique.
      Le conseil scientifique est plus particulièrement chargé de :
      ― réaliser et tenir à jour un état des lieux des besoins de recherche et de référence pour la transfusion sanguine ;
      ― coordonner, orienter, évaluer les politiques de recherche et définir les priorités scientifiques de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
      ― sélectionner des projets et les évaluer ;
      ― veiller à l'adéquation entre les demandes d'investissements et les priorités médico-scientifiques.
      Le conseil scientifique est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la transfusion sanguine, après un appel public à candidature.
      Le groupement d'intérêt applique à son conseil scientifique des dispositions analogues à celles prévues par le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
      En vue d'assurer un équilibre entre genre dans la composition de son conseil scientifique, le groupement applique des dispositions analogues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
      Le conseil scientifique comprend :
      1. Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
      2. Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
      3. Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine ;
      4. Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
      5. Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle ;
      6. Huit personnalités qualifiées représentant les spécialités médicales dans lesquelles la transfusion sanguine est associée ou impliquée, dont quatre au moins occupent un poste hospitalo-universitaire au sein d'un établissement de santé.
      7. Trois spécialistes étrangers ayant une compétence reconnue en transfusion sanguine.
      Pour les mandats des personnalités qualifiées et des spécialistes étrangers, la sélection des candidatures recueillies dans le cadre de l'appel public à candidature est opérée par un comité de sélection.
      Les membres du conseil scientifique de l'INTS sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable, après avis du conseil d'administration qui a recueilli et examiné leurs déclarations publique d'intérêt. Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi les membres de ce conseil.
      Certains membres du conseil scientifique de l'INTS peuvent être communs avec le conseil scientifique de l'Etablissement français du sang. Le conseil scientifique de l'INTS et celui de l'EFS pourront avoir une réunion commune une fois par an.
      Le président du conseil scientifique de l'INTS pourra inviter à titre consultatif toute personne qu'il jugerait utile.
      La direction de l'INTS adresse à la direction générale de la santé un compte rendu des réunions du conseil scientifique dans un délai d'un mois à compter de la tenue de la réunion du conseil scientifique. Ces comptes rendus sont également transmis pour information aux membres du conseil d'administration dans le même délai.
      Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président du conseil de l'administration et le directeur de l'INTS peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
      Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration.
      Le conseil scientifique peut transmettre au directeur du groupement, au conseil d'administration et à la direction générale de la santé des observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur la politique de recherche du groupement.
      Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur du groupement qui les communique au conseil d'administration dans un délai d'un mois après la tenue de la réunion du conseil scientifique.
      Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé gratuitement. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 151 Ko
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