Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR : RDFB1402521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/RDFB1402521D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/2014-473/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2014
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des règles d'éligibilité aux comités techniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret supprime l'inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d'une affection de longue durée.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • A l'article 12 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « ou atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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