Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

NOR : INTC1409181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/INTC1409181A/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2014
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 7 avril 2014,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


  • Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ».


  • Au II de l'article 6, le septième et les seizième au dix-neuvième alinéas sont supprimés.


  • Après l'article 6, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
    ― un bureau de coordination stratégique ;
    ― un état-major ;
    ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;
    ― une division de l'anticipation et de l'analyse.
    Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland

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