Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur

NOR : INTC1408861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/INTC1408861A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
Arrête :


  • A l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale ».


  • Le I de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 7° devient le 9° ;
    2° Les 3° à 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
    ― la division nationale de la recherche et de l'appui du service central du renseignement territorial ;
    ― les sections de recherche et d'appui des services du renseignement territorial de chaque direction départementale de la sécurité publique chef-lieu de zone de défense.
    4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.
    5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID).
    6° Les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN).
    7° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de la protection.
    8° La direction générale de la sécurité intérieure. »


  • L'arrêté du 3 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 3, les mots : « direction centrale du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure » ;
    2° A l'article 4, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 125,4 Ko
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