Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)

NOR : ETST1409288A
JORF n°0097 du 25 avril 2014
Texte n° 94
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 138,2 Ko

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 12 du 9 janvier 2014, relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 janvier 2014, relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée.
    L'article 5.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 138,2 Ko
Retourner en haut de la page