Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : FCPS1409300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/17/FCPS1409300A/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2014
Texte n° 13

Version initiale


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


  • M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.


  • Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


  • Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


  • Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.


  • Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.


  • Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
    Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.


  • Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.


  • Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, les mémoires et les pièces à destination des juridictions.


  • Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.


  • Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


  • Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2014.


J.-L. Tavernier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,3 Ko
Retourner en haut de la page