Arrêté du 2 avril 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR : JUSC1407870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/2/JUSC1407870A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2014
Texte n° 4
Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 2 avril 2014, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
    ― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 15 au 24 septembre 2014 ;
    ― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 novembre au 5 décembre 2014.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 juin 2014.

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