Arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes », option A « systèmes de production », option B « systèmes énergétiques et fluidiques », option C « systèmes éoliens »

NOR : ESRS1403535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/26/ESRS1403535A/jo/texte
JORF n°0078 du 2 avril 2014
Texte n° 64

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides énergies environnement », notamment l'option D « maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » ;
Vu la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 16 décembre 2013 ;
Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 13 février 2014 ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 février 2014,
Arrête :


  • La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » option A « systèmes de production », option B « systèmes énergétiques et fluidiques », option C « systèmes éoliens » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
    Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
    L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.


  • Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.


  • En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.


  • La formation sanctionnée par le brevet de technicien « maintenance des systèmes » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.


  • Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.


  • Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.


  • Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 juillet 2005 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » et à l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides énergies environnement », notamment l'option D « maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 19 juillet 2005 et du 31 août 1999 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.


  • La première session du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 19 juillet 2005 précité et de l'option D du brevet de technicien supérieur « fluides énergies environnement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 19 juillet 2005 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.


  • La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion


Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,5 Ko
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