Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

NOR : AGRE1404245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/AGRE1404245A/jo/texte
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014,
Arrête :


  • L'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit pour le paragraphe portant définition de l'épreuve E7.
    Le dernier alinéa :
    « Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale. Elle a une durée de 2 heures. Les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale ou un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*). »
    est remplacé par :
    « Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale d'une durée totale de 2 heures composée de deux parties : une partie pratique de coefficient 3 et une partie orale de coefficient 2.
    Pour la partie pratique d'une durée de 1 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*).
    Pour la partie orale d'une durée de 0 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*).

    (*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve. »

  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » annexé à l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

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