Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)

NOR : MCCB1308106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/MCCB1308106D/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2014
Texte n° 28
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Ier et II, notamment son article L. 621-6 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1995 portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue, à Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré n° 85 de la section AD, en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 14 janvier 2013 ;
Vu l'acte de décès de M. Joseph Victor Palmier en date du 28 mars 2013 ;
Vu la dévolution successorale établie par Me Maya Bravo, notaire à Cayenne, datée du 12 avril 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Josette Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Josiane Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Josy Marie Josée Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Pascaline Judith Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Pascale Marie-France Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord au classement de Mme Jacqueline Roberte Leclair, propriétaire, en date du 12 juillet 2013 ;
Vu la demande d'accord au classement adressée à Mme Dominique Palmier, représentante légale de M. Romain Vincent Palmier, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 26 juin 2013 et du 10 septembre 2013, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
Vu la demande d'accord au classement adressée à M. Romain Vincent Palmier, ayant droit, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postal, en date du 7 janvier 2014, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
Vu la demande d'accord au classement adressée à Mme Petra Marcella Pinas, représentante légale de Mme Tanisha Palmier, ayant droit, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 26 juin 2013, du 10 septembre 2013 et du 7 janvier 2014, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Considérant que la conservation de l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré n° 85 de la section AD, présente en raison de sa qualité architecturale, de son originalité et de son implantation, évoquant les dispositions initiales des concessions des bagnards libérés, un intérêt public,
Décrète :


  • Est classé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 85, d'une contenance de 416 m², propriété indivise de la succession de M. Victor Palmier, composée de :
    Mme Josette Palmier, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), résidence Les Laurentides n° 11, 15, route de Saint-Maurice ;
    Mme Josiane Palmier, demeurant à Cayenne (97300), 16, avenue Les Flamboyants ;
    Mme Josy Marie Josée Palmier, demeurant à Cayenne (97300) appartement 847, bâtiment 5, Mont-Lucas 4 ;
    Mlle Pascaline Judith Palmier, demeurant à Matoury (97351), 29, lotissement Comou ;
    Mme Pascale Marie-France Palmier, demeurant à Cayenne (97320), 2955, route de Baduel ;
    M. Romain Vincent Palmier, demeurant à Villefranche-sur-Saône (69400), 218, rue Hélène-Boucher ;
    Mlle Tanisha Palmier, demeurant à Cayenne (97300) chez Me Hélène Sirder, 44, rue Madame-Payée, mineure sous l'administration légale de sa mère, Mlle Petra Marcella Pinas ;
    Mme Jacqueline Roberte Leclair, demeurant à Cayenne (97300), 3, cité Bénet, route de Baduel.


  • Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié aux propriétaires.


  • La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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