Décret n° 2014-323 du 11 mars 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013 (1)

NOR : MAEJ1404934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/MAEJ1404934D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/2014-323/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2014
Texte n° 2

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement de la Mongolie,
    Ci-après dénommés les « Parties »,
    Animés du désir de favoriser et de développer leurs relations bilatérales et de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    Les ressortissants de la Mongolie (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la République française, à savoir l'ensemble des départements français métropolitains ainsi que départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire la République française non comprise dans cet espace.


    Article 2


    Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la Mongolie pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de Mongolie.


    Article 3


    Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle qui est mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
    Le présent Accord n'exempte pas les ressortissants d'une Partie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, nommés auprès des missions diplomatiques ou des postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie, ou représentants de cette Partie auprès des organisations internationales qui ont leur siège sur le territoire de l'autre Partie, de l'obligation d'obtenir un visa aux fins de leur accréditation par l'Etat d'accueil antérieurement à leur arrivée.


    Article 4


    Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique, visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie et les traités internationaux auxquels elles sont parties.


    Article 5


    Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports. Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation ou aux conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports soixante (60) jours au moins avant sa mise en œuvre et lui présente les nouveaux spécimens de passeports. Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans un délai de soixante (60) jours.


    Article 6


    En cas de divergences portant sur la mise en œuvre du présent Accord, les deux Partie les règlent exclusivement par la voie diplomatique bilatérale.


    Article 7


    L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique.
    La Partie qui décide de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, l'application du présent Accord en informe dûment l'autre Partie par la voie diplomatique.


    Article 8


    Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Le présent Accord peut faire l'objet de modifications ou de compléments d'un commun accord des Parties. Ces modifications font partie intégrante du présent Accord et entrent en vigueur conformément à son article 9.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie ; cette dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de ce préavis.


    Article 9


    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification, par échange de notes diplomatiques entre les Parties, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
    En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
    Fait à Oulan-Bator le 26 octobre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.


Fait le 11 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la Mongolie :
Luvsanvandan Bold
Ministre
des affaires étrangères

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
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