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  • La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
    Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
    Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
    Après en avoir délibéré le 6 mars 2014,
    Décide :



      • Article 1er
        Indépendance


        « Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)
        Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.

        (1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.


      • Article 2
        Déport


        « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect. » (2)
        « Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent. » (3)
        Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
        Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.

        (2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907. (3) Article 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.


      • Article 3
        Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts


        Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
        L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.


        Article 4
        Représentation de la Haute Autorité


        La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents ne peuvent représenter la Haute Autorité dans une manifestation ou dans un organisme qu'après accord du président.


        Article 5
        Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement


        « La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. » (4)
        S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance est de droit.
        Après que le membre a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut décider la suspension, pour une durée qu'elle détermine, ou la cessation du mandat du membre considéré, à la majorité des trois quarts des autres membres. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

        (4) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907.


      • Article 6
        Obligation de secret et de discrétion


        Les délibérations sont secrètes. Les membres, les agents et les rapporteurs sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
        « Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. » (5)

        (5) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907.


      • Article 7
        Calendrier, convocation et ordre du jour


        « La Haute Autorité se réunit sur convocation de son président. » (6) Il fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation. La convocation est adressée aux membres au plus tard cinq jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
        Le président communique le calendrier prévisionnel des séances de la Haute Autorité pour les six mois à venir. Ce calendrier mentionne les jours et les heures de séance. Il peut en outre convoquer la Haute Autorité quand le respect d'un délai légal ou réglementaire l'exige ou en cas d'urgence.
        La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
        Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard deux jours avant la séance concernée.
        Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
        Le dossier de séance est communiqué aux membres au plus tard trois jours avant la séance de la Haute Autorité concernée, sauf cas d'urgence.

        (6) Premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2014.


      • Article 8
        Quorum


        « La Haute Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la Haute Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose. « Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. » (7)
        Les membres qui se sont déportés ne sont pas pris en compte dans ce décompte.

        (7) Article 4 du décret n° 2013-1204.


      • Article 9
        Déroulement des séances


        Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
        La séance est ouverte par la vérification du quorum. Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis demande à chacun des membres de faire de même. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause. Il se retire de la séance et mention en est faite au procès-verbal.
        « Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. » Le vote a lieu à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret. « Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. » (8)
        « Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. » (9) « Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président. » (10) Son audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective. Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
        Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.
        Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
        Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.

        (8) Article 5 du décret n° 2013-1204. (9) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204. (10) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204.


      • Article 10
        Examen des délibérations


        L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre ou du rapporteur chargé de l'instruire, ou du secrétaire général. En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par le secrétaire général.
        Les projets de délibération, de même que les dossiers sur lesquels ils portent, sont tenus à la disposition des membres à l'intérieur des locaux de la Haute Autorité, trois jours avant leur examen par le collège.
        Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif avant son examen en séance. Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
        La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.


        Article 11
        Procès-verbal


        Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général. Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres qui demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
        Il est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité et approuvé par cette dernière lors de la séance suivante. Une fois approuvé, l'original est signé par le Président et conservé par le secrétaire général.
        La Haute Autorité adopte les communiqués de presse.



      • Article 12
        Conditions d'agrément


        Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
        1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
        2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.


        Article 13
        Procédure d'agrément


        L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 12 du présent règlement. Un récépissé de cette demande lui est délivré.
        La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
        L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
        Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée.



      • Article 14
        Correspondance


        La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98/102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
        La correspondance électronique est adressée dans les conditions prévues sur le site internet de la Haute Autorité.


        Article 15
        Modalités de saisine


        Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
        La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.



      • Article 16
        Organisation des services


        L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.


        Article 17
        Budget de la Haute Autorité


        Le président informe le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.



    • Article 18
      Actes de la Haute Autorité


      Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
      Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par un membre, par un des rapporteurs mentionnés au V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou par le secrétaire général.
      Le membre ou le rapporteur est désigné par le président ou par le collège selon les règles spécifiques à chacune des procédures du présent titre.
      Les dossiers sont consultés dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés ou des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
      Quand le rapporteur a achevé son instruction, il transmet son projet de rapport et, le cas échéant, son projet de délibération au président.



      • Article 19
        Instruction des déclarations


        Dans le cadre du programme établi par la Haute Autorité, sous l'autorité du collège et, le cas échéant, des rapporteurs désignés, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère complet et assurent le contrôle des déclarations qui lui sont adressées. Ils sollicitent le cas échéant les précisions manquantes.


        Article 20
        Absence de déclaration


        En l'absence de déclaration, le secrétaire général met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la personne concernée de déposer sa déclaration dans un délai de huit jours.
        A défaut de réponse dans le délai imparti, le collège est saisi, sur le rapport du secrétaire général, d'un projet d'injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.


        Article 21
        Insuffisance de la déclaration et désignation d'un rapporteur


        Si l'instruction de la déclaration engendre un doute quant au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration, le président confie le dossier à un rapporteur et en informe le collège.
        Un rapporteur peut également être désigné si une information nouvelle est portée à la connaissance de la Haute Autorité postérieurement à la réception de la déclaration, notamment sur le fondement de l'article 23 du présent règlement.


        Article 22
        Procédure simplifiée


        Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration, la nature de la déclaration, l'identité et la fonction du déclarant, une synthèse de ses intérêts et, en fin de mandat ou de fonctions, les éléments de variation de la situation patrimoniale.
        L'examen de la liste est inscrit à l'ordre du jour d'une séance. Elle est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, trois jours avant la séance. Tout membre peut demander qu'un dossier figurant sur la liste fasse l'objet d'un examen complémentaire. Le président désigne alors un rapporteur.


        Article 23
        Recueil des observations du déclarant


        Quand la Haute Autorité décide d'assortir une déclaration d'appréciations ou de transmettre un dossier au parquet, le président invite le déclarant à formuler, sous huit jours, ses observations par écrit. A l'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.


        Article 24
        Recueil des observations des électeurs


        Les observations des électeurs relatives aux déclarations mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité ou mises à disposition en préfecture sont jointes à la déclaration concernée quand elles ont été adressées dans les formes légales et réglementaires, qu'elles comportent l'identité et les coordonnées de l'électeur et qu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec l'objet de la déclaration. Elles sont examinées par la Haute Autorité et peuvent donner lieu à la désignation d'un rapporteur. La Haute Autorité peut recueillir les observations du déclarant.



      • Article 25
        Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement


        Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
        Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres. Ils sont présentés par le président lors de la plus proche séance suivant leur transmission. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.



      • Article 26
        Instruction


        Quand il apparaît que se trouve dans une situation de conflit d'intérêts une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre et des personnes figurant au 1° du I, le président en informe le collège qui décide s'il y a lieu de désigner un rapporteur. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
        Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de désigner un rapporteur sur une situation de conflit d'intérêts ou de manquement à la dignité, à la probité et à l'intégrité venu à sa connaissance.


        Article 27
        Procédure d'injonction


        Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
        A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. La Haute Autorité peut alors décider de rendre l'injonction publique.



      • Article 28
        Modalités d'instruction et de réponse


        Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, le président désigne un rapporteur, en informe le collège et recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
        Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
        Il peut également constater que la demande n'entre pas dans les attributions de la Haute Autorité, qu'elle est irrecevable ou qu'il n'y a pas lieu à statuer. Le collège en est informé à sa plus proche séance.


        Article 29
        Prolongation du délai


        Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décider de porter ce délai à un mois. Cette décision est notifiée à la personne concernée.


        Article 30
        Portée des avis


        Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.


        Article 31
        Violation d'un avis


        Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, le président en informe le collège et désigne un rapporteur. Il recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
        Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.



      • Article 32
        Notification


        Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.


        Article 33
        Injonctions et demandes non suivies d'effets


        Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué, après relance par lettre recommandée avec avis de réception, les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président en saisit la Haute Autorité, sur le rapport du secrétaire général.



      • Article 34
        Demande d'avis


        Quand la Haute Autorité est saisie, en application du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre désigné par le président rédige un projet d'avis.
        Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou sur lesquelles la Haute Autorité s'est précédemment prononcée. Il en informe le collège à sa plus proche séance.


        Article 35
        Rapports et recommandations


        La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou à plusieurs de ses membres. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
        Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.



      • Article 36
        Publication sur le site internet


        Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
        ― le règlement général ;
        ― le rapport annuel ;
        ― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
        ― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
        ― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
        ― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
        ― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.


        Article 37
        Entrée en vigueur


        Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.


        Article 38
        Premières déclarations des membres


        Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.

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