Décret n° 2014-281 du 28 février 2014 portant publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1404062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/MAEJ1404062D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-281/jo/texte

Texte n°1

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Fait le 28 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

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