Décision n° 2014-46 du 22 janvier 2014 mettant en demeure la SAS Aime C2

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 reconduite par la décision n° 2012-50 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur les fréquences 100,5 MHz à Mantes-la-Jolie et 88 MHz à Creil un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Mantes-la-Jolie le 2 janvier 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Creil le 2 janvier 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2012-50 du 14 février 2012, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur les fréquences 100,5 MHz à Mantes-la-Jolie et 88 MHz à Creil ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux du 2 janvier 2014, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision du 14 février 2012, la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur les fréquences 100,5 MHz à Mantes-la-Jolie et 88 MHz à Creil ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 100,5 MHz à Mantes-la-Jolie et 88 MHz à Creil dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-50 du 14 février 2012.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 134,7 Ko
Retourner en haut de la page