L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.

La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.