Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

NOR : ETSD1403200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/ETSD1403200A/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2014
Texte n° 17
Version initiale
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 31 décembre 2013 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 14 janvier 2014,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 9 décembre 2013 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      AVENANT N° 1 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT) ;
      D'autre part,
      Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application n°s 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
      Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
      Il est convenu de ce qui suit :


      Article 1er


      L'article 46, paragraphe 1er, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
      « Paragraphe 1er. ― Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »


      Article 2


      Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
      Fait à Paris, le 9 décembre 2013, en trois exemplaires originaux.
      MEDEFCFDT
      CGPMECFTC
      UPACFE-CGC
      CGT-FO


Fait le 10 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 151,8 Ko
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