Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR : RDFB1401253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401253D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-80/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Texte n° 40
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier 2015.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013,
Décrète :


  • Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par les deux tableaux suivants :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS


    Echelle 3

    Echelle 4

    Echelle 5

    Echelle 6

    12

    /

    424

    459

    /

    11

    393

    416

    447

    /

    10

    374

    400

    430

    /

    9

    358

    379

    417

    536

    8

    349

    367

    388

    500

    7

    342

    349

    368

    481

    6

    340

    346

    359

    450

    5

    339

    341

    350

    430

    4

    337

    340

    347

    404

    3

    336

    339

    342

    380

    2

    334

    337

    341

    367

    1

    330

    336

    340

    358



    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2015


    Echelle 3

    Echelle 4

    Echelle 5

    Echelle 6

    12

    /

    432

    465

    /

    11

    400

    422

    454

    /

    10

    380

    409

    437

    /

    9

    364

    386

    423

    543

    8

    356

    374

    396

    506

    7

    351

    356

    375

    488

    6

    348

    352

    366

    457

    5

    347

    349

    356

    437

    4

    343

    348

    354

    416

    3

    342

    347

    351

    388

    2

    341

    343

    349

    374

    1

    340

    342

    348

    364


    2° L'article 2 est abrogé.


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS



    Au 1er janvier 2015

    Troisième grade

     

     

    11e échelon

    675

    675

    10e échelon

    646

    646

    9e échelon

    619

    619

    8e échelon

    585

    585

    7e échelon

    555

    555

    6e échelon

    524

    524

    5e échelon

    497

    497

    4e échelon

    469

    469

    3e échelon

    450

    450

    2e échelon

    430

    430

    1er échelon

    404

    404

    Deuxième grade


     

    13e échelon

    614

    614

    12e échelon

    581

    581

    11e échelon

    551

    551

    10e échelon

    518

    518

    9e échelon

    493

    493

    8e échelon

    463

    463

    7e échelon

    444

    444

    6e échelon

    422

    422

    5e échelon

    397

    397

    4e échelon

    378

    378

    3e échelon

    367

    367

    2e échelon

    357

    357

    1er échelon

    350

    350

    Premier grade


     

    13e échelon

    576

    576

    12e échelon

    548

    548

    11e échelon

    516

    516

    10e échelon

    486

    488

    9e échelon

    457

    457

    8e échelon

    436

    438

    7e échelon

    418

    418

    6e échelon

    393

    393

    5e échelon

    374

    374

    4e échelon

    359

    360

    3e échelon

    347

    356

    2e échelon

    342

    352

    1er échelon

    340

    348


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS



    Au 1er janvier 2015

    Moniteur-éducateur
    et intervenant familial principal


     

    13e échelon

    614

    614

    12e échelon

    581

    581

    11e échelon

    551

    551

    10e échelon

    518

    518

    9e échelon

    493

    493

    8e échelon

    463

    463

    7e échelon

    444

    444

    6e échelon

    422

    422

    5e échelon

    397

    397

    4e échelon

    378

    378

    3e échelon

    367

    367

    2e échelon

    357

    357

    1er échelon

    350

    350

    Moniteur-éducateur
    et intervenant familial


     

    13e échelon

    576

    576

    12e échelon

    548

    548

    11e échelon

    516

    516

    10e échelon

    486

    488

    9e échelon

    457

    457

    8e échelon

    436

    438

    7e échelon

    418

    418

    6e échelon

    393

    393

    5e échelon

    374

    374

    4e échelon

    359

    360

    3e échelon

    347

    356

    2e échelon

    342

    352

    1er échelon

    340

    348


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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