Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage

NOR : AGRE1331177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/AGRE1331177A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2014
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment sa partie VI et l'article R. 6233-13 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2013,
Arrête :


  • L'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) est délivrée à un centre de formation pour un diplôme, une option, une spécialité et pour un site.
    L'habilitation vise la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), du brevet professionnel agricole (BPA), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et du certificat de spécialisation (CS).


  • La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
    La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
    Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts. L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.


  • L'habilitation est délivrée au vu de :
    ― la présentation du dispositif d'évaluation ;
    ― la présentation du dispositif de formation ;
    ― la qualification des formateurs.


  • Les exigences de la qualification des formateurs mentionnée à l'article 3 sont fixées comme suit.
    Les formateurs doivent appartenir à une des catégories suivantes :
    a) Fonctionnaire titulaire de catégorie A ;
    b) Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ou enseignant des établissements visés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
    c) Justifier d'un diplôme de niveau 2, au moins, pour la préparation au brevet professionnel (BP), pour la préparation au baccalauréat professionnel ou pour la préparation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
    d) Justifier d'un diplôme de niveau 3, au moins, pour la préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou pour la préparation au brevet professionnel agricole (BPA).


  • Pour les formations préparant au brevet professionnel (BP), au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au c de l'article 4 du présent arrêté.
    Pour les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au d de l'article 4 du présent arrêté.


  • Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, l'équipe enseignante de chaque formation doit être composée d'au moins deux formateurs justifiant d'une attestation de suivi de formation propre aux unités capitalisables organisée sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture.


  • L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
    Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.


  • Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
    Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'habilitation pour une mise en œuvre de la formation à compter de juillet 2014.


  • L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage est abrogé.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 160,9 Ko
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