Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1401747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/21/INTE1401747A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2014
Texte n° 27
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Indre pour la commune du Blanc, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 » : au lieu de : « du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 », lire : « du 2 juin 2012 au 3 juin 2012 ».


  • Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées pour la commune de Vielle-Aure, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 » : au lieu de : « Commune de Vielle-Aure (1) », lire : « Commune de Vielle-Aure ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état
      de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondations et coulées
      de boue du 29 septembre 2013


      Commune de Vallon-en-Sully.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 28 mars 2013 au 2 avril 2013


      Commune de Puimichel (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Avalanches
      du 17 mars 2013 au 18 mars 2013


      Commune de Châteauroux-les-Alpes (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue
      du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013


      Commune de Chassiers (2).


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 3 mai 2013 au 7 mai 2013


      Commune de Longchamp-sur-Aujon.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 4 mai 2013 au 7 mai 2013


      Commune de Jaucourt.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 4 mai 2013 au 9 mai 2013


      Commune de Cunfin (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 5 mai 2013 au 8 mai 2013


      Communes de Bar-sur-Seine, Essoyes (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 5 mai 2013 au 11 mai 2013


      Commune de Chappes.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 5 mai 2013 au 12 mai 2013


      Commune de Mussy-sur-Seine.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 6 mai 2013 au 7 mai 2013


      Commune de Plaines-Saint-Lange.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 6 mai 2013 au 11 mai 2013


      Commune de Chapelle-Saint-Luc (La).


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 6 mai 2013 au 12 mai 2013


      Communes de Saint-Lyé, Verrières.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 6 mai 2013 au 13 mai 2013


      Communes de Chauchigny, Mergey.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 7 mai 2013 au 10 mai 2013


      Commune de Buchères.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 7 mai 2013 au 12 mai 2013


      Communes de Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Thibault.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 7 mai 2013 au 13 mai 2013


      Communes de Clérey, Pont-Sainte-Marie.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 9 mai 2013 au 14 mai 2013


      Commune de Pont-sur-Seine.


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 10 mai 2013 au 12 mai 2013


      Commune de Romilly-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue
      du 4 octobre 2013


      Commune de Montignac-le-Coq (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 21 avril 2013 au 22 avril 2013


      Commune de Mauzens-et-Miremont (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue
      du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


      Commune de Tilly (1).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue
      du 28 septembre 2013


      Communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue
      du 7 octobre 2013


      Commune de Feliceto (2).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue
      du 13 juillet 2013


      Communes de Pébées, Saint-Loube.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue
      du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


      Communes de Brède (La) (1), Sauviac (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


      Commune de Cénac (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 18 juin 2013


      Communes de Bazas (1), Caudrot, Coirac (1), Roaillan (1), Saint-Côme (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 4 octobre 2013


      Commune de Galgon.


      Inondations et coulées de boue
      du 23 octobre 2013


      Commune de Coutras.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue
      du 28 septembre 2013


      Communes de Mons, Saint-Julien.


      Inondations et coulées de boue
      du 4 octobre 2013


      Communes de Balaruc-les-Bains, Frontignan, Sète.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue
      du 7 juin 2013 au 9 juin 2013


      Commune de Labouheyre (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 7 juin 2013 au 9 juin 2013


      Commune de Labouheyre (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013


      Communes de Fréteval, Sainte-Anne (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 25 juillet 2013 au 26 juillet 2013


      Commune de Fréteval.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue
      du 6 août 2013


      Communes de Camboulit, Lissac-et-Mouret.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue
      du 29 mai 2013 au 31 mai 2013


      Commune de Layrac.


      Inondations et coulées de boue
      du 28 septembre 2013


      Communes de Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Monclar (1), Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour (1), Tombebœuf (1).


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 21 novembre 2013


      Commune de Segré.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue
      du 19 juin 2013


      Communes d'Epernay, Mareuil-le-Port.


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue
      du 19 octobre 2012 au 20 octobre 2012


      Commune de Saint-Christophe-du-Luat (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 3 mai 2013 au 4 mai 2013


      Commune de Bicqueley.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


      Commune de Tubersent (3).


      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2013 au 15 octobre 2013


      Commune d'Aix-en-Issart (3).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondations et coulées de boue
      du 6 août 2013 au 8 août 2013


      Commune de Puy-Guillaume.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue
      du 10 février 2013 au 11 février 2013


      Commune de Boueilh-Boueilho-Lasque (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches
      du 6 février 2013 au 15 février 2013


      Commune de Sers.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et coulées de boue
      du 17 novembre 2013 au 18 novembre 2013


      Communes de Catllar, Eus (1).


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Inondations par remontée de nappe naturelle
      du 2 mai 2013 au 12 mai 2013


      Commune de Grigny.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 27 janvier 2013 au 30 janvier 2013


      Commune de Chartre-sur-le-Loir (La).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue
      du 29 septembre 2013


      Commune de Sotteville-sur-Mer (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


      Communes d'Heuqueville, Notre-Dame-du-Bec, Saint-Martin-du-Bec, Yébleron (1).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue
      du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


      Commune de Valence-en-Brie (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 23 juillet 2013


      Commune de Bray-sur-Somme (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue
      du 6 septembre 2013


      Communes de Fauch, Paulinet.


      Inondations et coulées de boue
      du 6 septembre 2013 au 7 septembre 2013


      Commune de Villefranche-d'Albigeois.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


      Commune de Saint-Martin-Laguépie (1).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue
      du 16 juin 2013 au 17 juin 2013


      Commune de Bournand (2).


      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


      Commune de Chatain (2).


      Inondations et coulées de boue
      du 24 juin 2013 au 26 juin 2013


      Commune de Saint-Laon (2).


      Inondations et coulées de boue
      du 27 juillet 2013


      Communes de Buxerolles, Jaunay-Clan.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue
      du 5 octobre 2013


      Commune de Brion (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Inondations et coulées de boue
      du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


      Commune de Mandres-les-Roses.


      Inondations et coulées de boue
      du 19 juin 2013


      Communes de Champigny-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie (2), Villecresnes (3).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues
      en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue
      du 28 mars 2013 au 30 mars 2013


      Commune de Puimichel.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue
      du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013


      Commune de Saint-Julien-du-Serre.


      Inondations et coulées de boue
      du 20 octobre 2013 au 24 octobre 2013


      Commune de Lussas.


      Inondations et coulées de boue
      du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013


      Commune de Vaudevant.


      Inondations et coulées de boue
      du 23 octobre 2013


      Commune de Berrias-et-Casteljau.


      Inondations et coulées de boue
      du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013


      Commune de Pailharès.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue
      du 27 juillet 2013 au 28 juillet 2013


      Commune de Sedan.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue
      du 31 mai 2013 au 3 juin 2013


      Commune d'Isle-Jourdain (L').


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 1er janvier 2013 au 28 février 2013


      Commune d'Auch.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue
      du 10 février 2013


      Commune de Cambes.


      Inondations et coulées de boue
      du 11 février 2013


      Commune de Quinsac.


      Inondations et coulées de boue
      du 18 juin 2013


      Commune de Verdelais.


      Inondations et coulées de boue
      du 19 juin 2013 au 25 juin 2013


      Commune de Saint-Jean-d'Illac.


      Inondations et coulées de boue
      du 20 juin 2013 au 21 juin 2013


      Commune de Martillac.


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Séismes du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012


      Commune de Levroux.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue
      du 11 février 2013 au 12 février 2013


      Commune de Pomarez.


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 1er décembre 2012 au 3 mai 2013


      Commune de Lavardin.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue
      du 3 mai 2013 au 4 mai 2013


      Commune de Bicqueley.


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013


      Commune de Ploërmel.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue
      du 21 mai 2013 au 23 mai 2013


      Commune de Bernadets.


      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013 au 18 juin 2013


      Commune de Labeyrie.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches du 1er février 2013 au 31 mai 2013


      Commune de Ferrère.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


      Commune de Montivilliers.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue
      du 27 juillet 2013


      Commune de Nantouillet.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue
      du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


      Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


      Communes de Glénouze, Jaunay-Clan.


      Inondations et coulées de boue
      du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


      Commune de Montamisé.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue
      du 17 juin 2013


      Communes de Chamarande, Saint-Germain-lès-Arpajon.


Fait le 21 janvier 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse

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