Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)

NOR : JUSF1400928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/9/JUSF1400928A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2014
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Cambrai ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 18 avril 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 octobre 2013,
Arrête :


  • Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai.
    Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
    ― unité éducative « centre éducatif fermé », sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.


  • Le centre éducatif fermé de Cambrai exerce les missions suivantes :
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 127,1 Ko
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