Décision du 26 novembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : AFSU1400016S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/11/26/AFSU1400016S/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2014
Texte n° 19

Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 septembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 25 novembre 2013,
Décide :



  • De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


  • A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins :
    Au titre XIV, chapitre V, b, la liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :


    APRÈS FRACTURE AVEC OU SANS LUXATION,
    opérée ou non, du coude chez l'adulte

    DE 1 À 30 SÉANCES
    pour une série d'actes

    À PARTIR DE LA 31e SÉANCE

    Après fracture non opérée de l'extrémité proximale de l'humérus

    De 1 à 30 séances

    A partir de la 31e séance

    Dans le cadre d'un traumatisme récent du rachis cervical sans lésion neurologique

    De 1 à 10 séances

    A partir de la 11e séance

    Dans le cadre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs non opérée

    De 1 à 25 séances

    A partir de la 26e séance


    Fait le 26 novembre 2013.
    Le collège des directeurs :


Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller

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