Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé

NOR : AFSH1400329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/AFSH1400329A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2014
Texte n° 12
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :


Fait le 31 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon


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