Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012

Version initiale
  • Délibéré par la commission en sa séance du 9 décembre 2013

    La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

    I. - Les obligations comptables des partis politiques
    A. ― La définition du parti politique

    Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils " concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
    L'absence de définition pose problème dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
    C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
    ― si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
    ― si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
    Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
    Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :
    ― une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
    ― une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
    Il convient de souligner que la première fraction est soumise à des pénalités en cas de non-respect de la parité entre les candidats et qu'un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. Par ailleurs, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue modifier les règles relatives au rattachement des parlementaires. Ainsi, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou de plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.

    B. ― Les obligations comptables du parti politique
    et ses conséquences

    L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
    En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
    ― tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
    ― arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
    ― les faire certifier par deux commissaires aux comptes indépendants ;
    ― les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur " publication sommaire " au Journal officiel.
    Il est à noter que cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
    Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
    Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine, pour l'année suivante, ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
    ― l'aide publique directe ;
    ― la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
    ― le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
    Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes, et, plus généralement, tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
    La jurisprudence du Conseil d'Etat considérait que, en l'absence d'une disposition législative expresse le prévoyant, les partis défaillants conservaient la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
    Désormais, l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
    Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2012 et comme pour les années précédentes, la commission n'a pas eu d'accès direct aux comptes des partis ni aux pièces justificatives qui les accompagnent.
    Ainsi, le contrôle comptable doit être exercé par les commissaires aux comptes, la commission ne pouvant exercer qu'un contrôle relatif au respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
    Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
    Il est à noter, d'une part, que la commission ne dispose pas des moyens juridiques et matériels pour procéder à des investigations quant à l'exactitude du périmètre et, d'autre part, que les seules données extérieures à la comptabilité des partis en sa possession concernent les recettes du mandataire qui sont principalement composées des dons et cotisations destinés au parti.
    Néanmoins, la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
    Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et qu'elle ne devient pas le " juge des comptes " des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 seront renforcés et changeront la nature de son contrôle. Elle pourra ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables dans sa globalité et non plus au vu des seuls éléments en sa possession actuellement, à savoir les justificatifs de recettes des mandataires.

    II. - Des données générales
    sur les comptes des partis en 2012
    A. ― Le nombre de formations politiques concernées

    378 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 1er juillet 2013 (5) pour l'exercice 2012, parmi lesquelles 56 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 322 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2012 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds ou ayant été éligibles à l'aide publique au titre de la précédente législature.

    ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT
    NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
    au sens de la loi du 11 mars 1988
    Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
    56
    Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
    322
    Total
    378

    Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
    Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés cinq formations politiques non éligibles à l'aide publique et pour lesquelles :
    ― la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
    ― les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
    ― le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

    FORMATION
    NOM DU DERNIER
    dirigeant connu
    ADRESSE
    DATE D'ENREGISTREMENT
    à la commission
    OBSERVATIONS
    Association des cybermilitants de la droite et du centre
    GUEVENOUX
    ?
    12 mars 2007
    N'a jamais déposé de comptes
    L'Avenir ensemble
    MARTIN
    ?
    25 mai 2007
    N'a jamais déposé de comptes
    Objectif Guadeloupe
    ?
    ?
    17 juin 2007
    N'a jamais déposé de comptes
    Parti républicain
    GOULARD
    ?
    22 février 2007
    N'a jamais déposé de comptes
    Union calédonienne
    PIDJOT
    ?
    17 juin 2007
    N'a jamais déposé de comptes

    B. ― La synthèse de la conformité des dépôts

    Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 1er juillet 2013. La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 21 octobre et 25 novembre 2013.
    Sont publiés (6) 303 comptes déposés (soit 80 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
    Dépôts conformes : 284 (soit 94 % des comptes déposés) dont :
    279 comptes certifiés sans réserve.
    La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
    Certains de ces comptes ont fait l'objet d'observations de la part des commissaires aux comptes ou de la part de la commission après interrogation de la formation politique et de ses commissaires aux comptes.
    Les interrogations ont porté principalement :
    ― sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes et du rapport de certification ;
    ― sur la nature et sur l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ;
    ― sur les divergences de déclarations de recettes entre le parti politique et son mandataire ;
    ― sur la clarification du périmètre de certification ;
    ― sur les financements entre formations politiques.
    5 comptes certifiés avec réserves :
    ― Association des objecteurs de croissance ;
    ― Forces martiniquaises de progrès ;
    ― Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de Polynésie) ;
    ― Te'avei'a ;
    ― Walwari.
    La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
    Dépôts non conformes : 19 (soit 6 % des comptes déposés) dont :
    9 comptes déposés hors délai, dont 8 sont certifiés par deux commissaires aux comptes :
    ― Convergences Champigny ;
    ― COTELEC ;
    ― Ensemble redressons la France (comptes certifiés avec réserves) ;
    ― Le 10e en mouvement (comptes non certifiés) ;
    ― Nicolas Hulot 2012 ;
    ― Parti breton ;
    ― Parti socialiste guadeloupéen ;
    ― Parti socialiste réunionnais ;
    ― Villeneuve passion.
    Ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes pour huit d'entre eux, ont été déposés postérieurement au 1er juillet 2013.
    9 comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :
    ― Agrandissons la France ! ;
    ― Allez la France ;
    ― Citoyens indignés du 94 ;
    ― Dialogue et initiative ;
    ― Les Amis de Max-André Pick ;
    ― Mieux vivre en Val-d'Oise ;
    ― Mouvement social et libéral de Normandie ;
    ― Parti anti-sioniste ;
    ― Union pour la démocratie et la prospérité.
    1 compte certifié par deux commissaires aux comptes avec réserves, déposé dans le délai légal, mais pour lequel la commission a néanmoins constaté un manquement au regard des dispositions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 :
    ― Le chêne.
    Comptes non déposés : 75 (soit 20 % des formations tenues de déposer des comptes) dont :
    1 formation politique pour laquelle les commissaires aux comptes ont déposé un rapport de carence :
    ― Les progressistes.fr.
    Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
    La commission constate que, trop souvent, il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.
    C. ― Les données chiffrées brutes concernant les 293 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
    141 formations ont eu un exercice déficitaire.
    146 formations ont eu un exercice excédentaire.
    6 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
    Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 60 014 536 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 5 956 493 €, soit un solde global déficitaire de 54 058 043 €. Pour l'exercice 2011, le solde global était excédentaire pour 1 748 784 €.
    a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

    (Montant en euros)




    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Recettes totales
    234 180 540
    188 882 160
    198 568 775
    187 234 351
    206 359 047
    228 384 998
    Dépenses totales
    259 753 260
    177 706 387
    181 404 321
    187 532 484
    209 598 142
    282 441 779
    Moyenne des dépenses
    1 144 288
    804 101
    799 138
    801 421
    828 451
    963 965
    Médiane des dépenses
    25 590
    26 202
    20 346
    22 414
    22 946
    18 346

    Les comptes de l'exercice 2012 présentent des dépenses totales en augmentation constante depuis 2008 et qui dépassent largement le niveau de l'année 2007, année de l'élection présidentielle et des élections législatives (+ 22 688 519 €, soit + 8 %). En revanche, si le total des dépenses connaît une hausse significative, la moyenne et la médiane des dépenses diminuent par rapport à l'exercice 2007 (― 180 323 €, soit ― 18,71 %, et ― 7 244 €, soit ― 39,49 %). Cette évolution s'explique par l'augmentation importante du nombre de partis politiques créant une plus grande disparité des moyens utilisés entre eux, une minorité concentrant la quasi-totalité des recettes et dépenses engagées. Cette explication est également valable pour l'évolution des montants entre 2011 et 2012 compte tenu du nombre de partis nouvellement créés en 2012 (74) et tenus de déposer des comptes en 2013.
    Si le total des recettes suit une nette progression entre 2011 et 2012, le montant total des recettes reste inférieur à celui de l'année 2007 (― 5 795 542 €, soit ― 2,54 %).
    b) La structure des recettes :
    Pour l'exercice 2012, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 € et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 89,65 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

    (Montant en euros)



    FORMATION
    COTISATIONS
    des adhérents
    CONTRIBUTIONS
    des élus
    DONS
    de personnes
    physiques
    FINANCEMENT
    public 2012
    AUTRES
    recettes
    TOTAL
    des recettes
    Parti socialiste
    10 196 223
    15 861 551
    625 462
    22 881 373
    13 888 609
    63 453 218

    16,1 %
    25,0 %
    1,0 %
    36,1 %
    21,9 %
    100 %
    Union pour un mouvement populaire
    5 647 881
    1 551 240
    9 412 172
    30 143 114
    11 569 429
    58 323 836

    9,7 %
    2,7 %
    16,1 %
    51,7 %
    19,8 %
    100 %
    Parti communiste français
    3 167 314
    13 775 622
    6 072 840
    3 342 198
    10 332 144
    36 690 118

    8,6 %
    37,5 %
    16,6 %
    9,1 %
    28,2 %
    100 %
    Jeanne
    150
    0
    5 500
    0
    9 590 401
    9 596 051

    0,0 %
    0,0 %
    0,1 %
    0,0 %
    99,9 %
    100 %
    Europe écologie les verts
    1 262 602
    2 592 644
    373 738
    1 959 902
    1 628 830
    7 817 716

    16,2 %
    33,2 %
    4,8 %
    25,1 %
    20,8 %
    100 %
    Front national
    1 576 027
    535 018
    260 796
    1 744 403
    2 104 113
    6 220 357

    25,3 %
    8,6 %
    4,2 %
    28,0 %
    33,8 %
    100 %
    Mouvement démocrate
    317 012
    18 110
    247 028
    3 563 689
    464 945
    4 610 784

    6,9 %
    0,4 %
    5,4 %
    77,3 %
    10,1 %
    100 %
    Parti de gauche
    1 164 787
    263 955
    487 114
    0
    1 475 866
    3 391 722

    34,3 %
    7,8 %
    14,4 %
    0,0 %
    43,5 %
    100 %
    Lutte ouvrière
    1 034 794
    94 303
    769 836
    347 410
    1 141 767
    3 388 110

    30,5 %
    2,8 %
    22,7 %
    10,3 %
    33,7 %
    100 %
    Nouveau parti anticapitaliste
    735 109
    1 636
    213 079
    0
    1 808 278
    2 758 102

    26,7 %
    0,1 %
    7,7 %
    0,0 %
    65,6 %
    100 %
    Union pour la démocratie française
    790
    6 476
    2 170
    0
    2 550 860
    2 560 296

    0,0 %
    0,3 %
    0,1 %
    0,0 %
    99,6 %
    100 %
    Parti radical de gauche
    149 717
    251 469
    78 535
    1 323 533
    277 227
    2 080 481

    7,2 %
    12,1 %
    3,8 %
    63,6 %
    13,3 %
    100 %
    Parti communiste réunionnais
    40 069
    83 830
    139 212
    155 014
    1 558 370
    1 976 495

    2,0 %
    4,2 %
    7,0 %
    7,8 %
    78,8 %
    100 %
    Association PSLE - Nouveau centre
    95 105
    80 758
    65 066
    0
    1 649 244
    1 890 173

    5,0 %
    4,3 %
    3,4 %
    0,0 %
    87,3 %
    100 %
    Ensemble
    25 387 580
    35 116 612
    18 752 548
    65 460 636
    60 040 083
    204 757 459

    12,4 %
    17,2 %
    9,2 %
    32,0 %
    29,3 %
    100 %

    Cinq de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que deux d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2012 : la Ligue communiste révolutionnaire pour le Nouveau parti anticapitaliste et Fetia api pour l'Association PSLE - Nouveau centre.
    Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2012 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2007 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions :

    (Montant en euros)



    FORMATION
    COTISATIONS
    des adhérents
    CONTRIBUTIONS
    des élus
    DONS
    de personnes
    physiques
    FINANCEMENT
    public 2011
    AUTRES
    recettes
    TOTAL
    des recettes
    Mouvement pour la France
    33 635
    5 601
    53 065
    694 661
    283 141
    1 070 103

    3,1 %
    0,5 %
    5,0 %
    64,9 %
    26,5 %
    100 %
    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes-Homme Nature Animaux
    0
    0
    745
    957 561
    0
    958 306

    0,0 %
    0,0 %
    0,1 %
    99,9 %
    0,0 %
    100 %
    Ligue communiste révolutionnaire
    0
    0
    0
    851 147
    24 607
    875 754

    0,0 %
    0,0 %
    0,0 %
    97,2 %
    2,8 %
    100 %
    Chasse, pêche nature et traditions
    40 467
    15 181
    37 486
    341 291
    221 770
    656 195

    6,2 %
    2,3 %
    5,7 %
    52,0 %
    33,8 %
    100 %
    Solidarité écologie gauche alternative
    75
    31 600
    8 200
    187 141
    0
    227 016

    0,0 %
    13,9 %
    3,6 %
    82,4 %
    0,0 %
    100 %
    Mouvement écologiste indépendant
    5 488
    5 650
    19 137
    121 756
    3 509
    155 540

    3,5 %
    3,6 %
    12,3 %
    78,3 %
    2,3 %
    100 %
    Ensemble
    79 665
    58 032
    118 633
    3 153 557
    533 027
    3 942 914

    2,0 %
    1,5 %
    3,0 %
    80,0 %
    13,5 %
    100 %

    Le montant de l'aide publique attribuée en 2012 est fixé à un montant total de 71 130 695,04 € dont 32 998 491,04 € (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 38 132 204 € au titre de la seconde fraction.
    Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versements qu'ils effectuent au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus sous certaines conditions). Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
    La colonne " autres recettes " correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
    A la suite de l'avis " Beuret " du Conseil d'Etat du 30 juin 2000 relatif à la facturation par les partis politiques de prestations aux candidats, la commission a recommandé une modification dans le modèle de compte de résultat et demandé aux partis politiques et aux commissaires aux comptes de veiller à une imputation correcte de ce type de ressources.
    Seules treize formations politiques ont fait figurer une telle recette dans leurs comptes, pour un montant total de 12 283 180 €.
    Cela ne reflète aucunement ce que la commission a pu par ailleurs constater lors de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle et législatives. Or ces prestations facturées aux candidats par les partis politiques entrent dans l'assiette du remboursement forfaitaire accordé aux candidats.
    Une imputation comptable incomplète, voire nulle pour certaines formations politiques, de ce type de recettes au sein des comptes d'ensemble ne permet pas d'assurer la transparence financière souhaitée par le législateur. Pour y remédier, il conviendrait que l'annexe aux comptes des partis politiques retrace au mieux les différents modes de relations que le parti peut développer avec les candidats aux élections (concours financiers, prêts, facturations de services, concours en nature).
    c) La nature des dépenses :
    Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 €. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (contrairement à ces derniers qui doivent les faire figurer dans leurs comptes de campagne).

    (Montant en euros)



    FORMATION
    CHARGES 2012
    DONT PROPAGANDE
    et communication
    DONT AIDES
    financières
    aux candidats
    DONT AIDES
    à d'autres
    formations politiques
    Union pour un mouvement populaire
    97 891 059
    33 329 182
    4 061 952
    1 201 297
    Parti socialiste
    70 281 939
    5 558 063
    5 861 844
    631 170
    Parti communiste français
    33 438 163
    2 632 201
    1 557 008
    244 636
    Jeanne
    9 699 198
    8 395 831
    19 100
    0
    Europe écologie les verts
    9 295 720
    367 259
    1 257 357
    102 140
    Front national
    8 964 433
    1 163 936
    992 570
    40 000
    Mouvement démocrate
    5 246 221
    420 297
    1 572 787
    462 204
    Lutte ouvrière
    3 789 524
    1 278 436
    1 714 878
    0
    Parti communiste réunionnais
    3 759 092
    66 079
    15 934
    0
    Parti de gauche
    3 165 167
    1 211 844
    887 600
    300
    Nouveau parti anticapitaliste
    2 613 117
    686 831
    833 619
    4 444
    Union pour la démocratie française
    2 537 888
    0
    0
    0
    Parti radical de gauche
    2 363 289
    744 176
    339 507
    4 300
    Association PSLE ― Nouveau centre
    2 140 385
    204 951
    64 500
    0
    Ensemble
    255 185 195
    56 059 086
    19 178 656
    2 690 491

    La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.

    III. - Les questions rencontrées
    A. ― La mission des commissaires aux comptes

    Le rôle central des commissaires aux comptes quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit correctement appréhendée par la profession.
    Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté qu'une partie importante des commissaires aux comptes utilise le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique (118 sur 252 rapports en 2012 et 185 sur 293 rapports en 2013), ce qui laisse à penser qu'une majorité des commissaires aux comptes est particulièrement au fait des diligences à mener propres aux partis politiques.

    B. ― Les relations entre la commission
    et les partis politiques

    Dans le cadre de l'instruction des comptes, la commission a relevé quelques pratiques révélatrices dans la plupart des cas d'un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique mais qui n'ont pas eu d'incidence sur le respect des obligations comptables des formations politiques concernées.
    a) Concernant les recettes :
    1. L'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandats (IRFM) par les parlementaires :
    Il est apparu qu'un parlementaire a versé des dons au parti politique Mieux vivre ensemble pour un montant total de 10 500 €, dont 3 000 € provenaient de son compte IRFM. Le mandataire du parti avait parallèlement délivré au donateur des reçus correspondant aux dons versés. A cette occasion, la commission a rappelé que, selon les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, cette indemnité a pour objet de couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale ou le Sénat et bénéficie à ce titre d'un régime fiscal particulier.
    L'IRFM qui se rapporte à l'exercice du mandat parlementaire et qui, à ce titre, est exonérée de l'impôt sur le revenu ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une cotisation ou un don à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal (8) comme l'ont confirmé à la commission le collège des questeurs de l'Assemblée nationale et le conseil de questure du Sénat.
    On rappellera que la même interdiction concernant l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale a été édictée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 13).
    2. La dévolution de l'excédent des comptes de campagne :
    En ce qui concerne la dévolution, ce poste est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit et non utilisés à l'occasion de sa campagne. Le montant de la dévolution est précisé dans la décision de la commission sur le compte de campagne et peut être différent du montant de l'excédent du compte bancaire du mandataire. Ainsi, l'excédent provenant de l'apport personnel du candidat doit être remboursé au candidat (ou aux membres de la liste) ayant effectué l'apport, à charge pour ce dernier de faire, le cas échéant, un don au mandataire du parti politique dans la limite de 7 500 €.
    Trop souvent, le montant de la dévolution ne correspond pas au montant arrêté par la commission à l'occasion de l'examen du compte du candidat. Soit parce que la dévolution provient en fait de l'apport personnel du candidat et aurait dû, à ce titre, être reversée dans son patrimoine, soit parce que des réformations opérées par la commission sont venues modifier en recettes et en dépenses le montant du compte du candidat qui devient alors différent du solde figurant sur le compte bancaire du mandataire.
    3. La situation particulière du parti politique Le chêne :
    Malgré le dépôt par le parti politique Le chêne de ses comptes 2012 certifiés par deux commissaires aux comptes en temps utile à la commission, cette dernière a considéré que le parti n'avait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
    En effet, il est apparu que les commissaires aux comptes émettaient des réserves au sein de leur rapport de certification portant notamment sur le fait qu'ils n'avaient pu mettre en œuvre leurs diligences " sur le contrôle de la qualité des donateurs et le non-dépassement des plafonds légaux ". Or, la commission n'avait pas été destinataire des justificatifs de recettes du mandataire du parti en violation du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
    Ainsi, nonobstant la certification des comptes du parti, les commissaires aux comptes et la commission se trouvent dans l'incapacité de vérifier l'origine des dons et le respect du plafond. Il y a dès lors un obstacle au contrôle du respect des règles relatives à la perception de fonds en provenance de personnes physiques.
    Dans ces conditions et en l'absence de réponse du parti aux demandes répétées de la commission, cette dernière a estimé qu'il lui était impossible de s'assurer que la comptabilité du parti retraçait correctement les comptes de son mandataire comme le parti en a l'obligation.
    Aussi, la commission a-t-elle constaté que le parti n'avait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique.
    b) Concernant les dépenses :
    La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.

    IV. - Les perspectives
    A. ― L'évolution du référentiel comptable

    L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. Il est à noter que quelques formations ne se réfèrent toujours pas à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
    Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission estime qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait souhaitable.

    B. ― Les conséquences des nouvelles
    dispositions législatives

    Dans ses différents rapports d'activité, auxquels le lecteur peut se rapporter, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, à la fois du point de vue théorique et du point de vue pratique.
    Cette année, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue modifier en partie la loi du 11 mars 1988, notamment son article 11-4 relatif à la perception des fonds par les mandataires des partis politiques.
    Dorénavant, les dons et les cotisations perçus par le mandataire seront plafonnés à 7 500 € par personne physique, par an et pour l'ensemble des partis politiques. Sont comprises dans ce plafond global les cotisations lorsqu'elles sont versées au mandataire du parti. Seules restent exclues du calcul du plafond les cotisations d'élus nationaux et locaux. La loi du 11 octobre 2013 étant d'application immédiate à compter de sa publication en ce qui concerne les nouvelles modalités du calcul du plafond des dons et cotisations, il appartiendra aux partis concernés, sous le contrôle de leurs commissaires aux comptes, de mettre en œuvre les procédures internes de contrôle afin d'éviter ou de régulariser en temps utile les éventuels dépassements de plafonds intervenus entre le 11 octobre 2013 et le 31 décembre 2013.
    Ces modifications ont des conséquences importantes pour la commission. Elle devra être en mesure de s'assurer qu'une même personne physique consentant un don ou une cotisation à différents mandataires respecte le plafond des 7 500 €.
    Le nouveau décret d'application devra prévoir les modalités techniques permettant à la commission de disposer d'une base de données de l'ensemble des donateurs et cotisants. Par ailleurs, la commission devra également disposer d'un moyen fiable pour connaître le mandat et la qualité des élus versant des indemnités à un ou plusieurs partis.
    C'est pourquoi la commission ne peut que rappeler l'importance d'une imputation comptable correcte des versements des personnes physiques. Les partis politiques doivent donc mettre en œuvre les modalités nécessaires à une bonne imputation comptable de leurs recettes et les faire valider par leurs commissaires aux comptes.

    TABLEAU RÉCAPITULATIF

    Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :
    ― dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
    ― origine de l'obligation de dépôt (parti éligible à l'aide publique au titre des résultats des élections législatives 2007 et 2012 ou disposant d'un mandataire) ;
    ― localisation du siège du parti (code postal) ;
    ― décision de la commission relative au respect des obligations comptables du parti :
    ― DC : dépôt conforme des comptes ;
    ― DCR : dépôt conforme des comptes assortis de réserves des commissaires aux comptes ;
    ― HD : dépôt hors délai des comptes, après le 2 juillet 2012 ;
    ― NC : dépôt non conforme des comptes en raison de l'absence d'une certification ou de manquements aux obligations légales constatés par la commission ;
    ― AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission ;
    ― chapitre de publication :
    ― chapitre I-A : comptes certifiés sans réserves des commissaires aux comptes (DC) ;
    ― chapitre I-B : comptes certifiés avec réserves des commissaires aux comptes (DCR) ;
    ― chapitre II-A : comptes certifiés déposés hors délai (HD) ;
    ― chapitre II-B : dépôt non conforme du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par deux commissaires aux comptes (NC) ;
    ― chapitre II-C : comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, déposés dans le délai légal, mais pour lesquels la commission a néanmoins constaté un manquement au regard des dispositions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (NC) ;
    ― chapitre II-D : liste des partis n'ayant pas déposé de comptes (AD).

    (1) Article 7. (2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques. (3) Cf. CE n° 300606 du 6 juillet 2007, association de financement du parti politique Free Dom. (4) CE 9 juin 2010, association Cap sur l'avenir 13, requête n° 327423. (5) Cette année, le 30 juin, date limite du dépôt des comptes, était un dimanche. C'est pourquoi la date limite de dépôt des comptes a été repoussée au lundi 1er juillet 2013, que le dépôt soit effectué par voie postale ou par porteur. (6) Rappel des statistiques de l'année 2012 au titre de l'exercice 2011 : 263 comptes sur 318 ont été publiés (soit 83 %) : 241 dépôts conformes (dont 7 certifications assorties de réserves) ; 22 dépôts non conformes (12 comptes pour dépôt hors délai ; 9 pour comptes non certifiés ; 1 compte certifié par deux commissaires aux comptes mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs) ; 55 comptes n'ont pas été déposés (soit 17 %). (7) Avis disponible sur le site de la commission : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf (8) Réponse ministérielle à la question écrite n° 173 publiée au Journal officiel du 12 mars 2013 : " les indemnités de fonction ou représentative de frais de mandat allouées aux parlementaires qui sont considérées comme des allocations pour frais d'emploi et sont réputées être utilisées conformément à leur objet bénéficient déjà de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI. Elles ne sauraient dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI ".
  • TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE
    FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 1er JUILLET 2013
    AU TITRE DE L'EXERCICE 2012 ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT
    (Nombre : 378)


    DÉNOMINATION
    de la formation politique
    ORIGINE DE L'OBLIGATION
    de dépôt
    Eligibilité à l'aide
    budgétaire publique
    en 2007 et/ou 2012
    Mandataire(s)
    LOCALISATION
    du siège
    DÉCISIONS CNCCFP
    CHAPITRE
    100 % ASNIÈRES

    x
    92600
    DC
    I-A
    À GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME

    x
    75012
    DC
    I-A
    À STRASBOURG

    x
    67000
    DC
    I-A
    ACTION ÎLE-DE-FRANCE

    x
    75016
    DC
    I-A
    ACTION SAVOIE PREMIÈRE

    x
    73000
    DC
    I-A
    ACTION TANK

    x
    78250
    DC
    I-A
    ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON

    x
    22000
    AD
    II-D
    AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN

    x
    91330
    DC
    I-A
    AGIR ENSEMBLE

    x
    95330
    DC
    I-A
    AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS

    x
    92300
    DC
    I-A
    AGIR POUR DEMAIN

    x
    81100
    DC
    I-A
    AGRANDISSONS LA FRANCE !

    x
    75007
    NC
    II-B
    AI'A.―API TERRE NOUVELLE

    x
    98709
    AD
    II-D
    AIMER ANGERS

    x
    49100
    DC
    I-A
    ALLEZ LA FRANCE

    x
    75004
    NC
    II-B
    ALLIANCE CENTRISTE

    x
    75006
    DC
    I-A
    ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS

    x
    62100
    DC
    I-A
    ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE

    x
    92100
    AD
    II-D
    ALLIANCE ROYALE

    x
    75017
    DC
    I-A
    ALTERNANCES PARISIENNES

    x
    75004
    DC
    I-A
    ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME

    x
    87000
    DC
    I-A
    AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE

    x
    89000
    DC
    I-A
    ANGOULÊME AMBITION

    x
    16000
    DC
    I-A
    APCMA2012

    x
    75005
    DC
    I-A
    ARCHIPEL DEMAIN
    2007 et 2012
    x
    97500
    DC
    I-A
    ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS

    x
    95100
    DC
    I-A
    ARIAS 94

    x
    94290
    DC
    I-A
    ASSOCIATION 6e UNION

    x
    75265
    DC
    I-A
    ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR

    x
    78300
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

    x
    75015
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY

    x
    92200
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH

    x
    60300
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ

    x
    32500
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DES AMIS D'ÉRIC CIOTTI

    x
    06300
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
    2012


    AD
    II-D
    ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES

    x
    93200
    DC
    I-A
    ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE

    x
    94170
    DCR
    I-B
    ASSOCIATION DROITE DE FRANCE

    x
    75006
    AD
    II-D
    ASSOCIATION FRANÇAIS DE l'ÉTRANGER ― CITOYENS EN MOUVEMENT

    x
    78670
    DC
    I-A
    ASSOCIATION FRANÇOISE DE PANAFIEU POUR LE 17e

    x
    75016
    AD
    II-D
    ASSOCIATION MÛRS-ÉRIGNÉ, ENSEMBLE

    x
    49610
    DC
    I-A
    ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY

    x
    33520
    DC
    I-A
    ASSOCIATION PARIS 15

    x
    75015
    DC
    I-A
    ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ

    x
    38000
    DC
    I-A
    ASSOCIATION POUR LA RÉFORME

    x
    75007
    DC
    I-A
    ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE

    x
    17110
    DC
    I-A
    ASSOCIATION PSLE ― NOUVEAU CENTRE
    2012
    x
    75007
    DC
    I-A
    AVEC BLM

    x
    27000
    DC
    I-A
    AVENIR SUD 77

    x
    77300
    DC
    I-A
    BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
    2007 et 2012

    97232
    DC
    I-A
    BLOC IDENTITAIRE ― MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN

    x
    06300
    DC
    I-A
    BOUGEONS-NOUS

    x
    38400
    DC
    I-A
    CALÉDONIE ENSEMBLE
    2012
    x
    98807
    DC
    I-A
    CAP SUR L'AVENIR
    2007 et 2012

    97500
    DC
    I-A
    CAP SUR L'AVENIR 13

    x
    13005
    DC
    I-A
    CENTRE DÉMOCRATE

    x
    93330
    AD
    II-D
    CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN

    x
    92240
    DC
    I-A
    CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS

    x
    75008
    DC
    I-A
    CHALON, ALTERNATIVE 2014

    x
    71100
    DC
    I-A
    CHANGEONS VILLEURBANNE

    x
    69100
    DC
    I-A
    CHASSE, PÊCHE, NATURE ET TRADITIONS
    2007
    x
    64075
    DC
    I-A
    CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU CAR

    x
    28200
    DC
    I-A
    CHÂTENAY-MALABRY À PLEINE VIE

    x
    92290
    DC
    I-A
    CITOYENNETÉ ACTION PARTICIPATION POUR LE XXIe SIÈCLE

    x
    92100
    DC
    I-A
    CITOYENS INDIGNÉS DU 94

    x
    94320
    NC
    II-B
    COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
    2012
    x
    97139
    AD
    II-D
    COMITÉ CENTRAL BONAPARTISTE

    x
    20000
    DC
    I-A
    COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE

    x
    93360
    DC
    I-A
    COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET

    x
    33110
    DC
    I-A
    COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS

    x
    93100
    DC
    I-A
    COMITÉ POUR SAINT-MICHEL

    x
    91240
    DC
    I-A
    COMMUNISTES

    x
    75014
    DC
    I-A
    CONVENTION CITOYENNE

    x
    13001
    DC
    I-A
    CONVERGENCES CHAMPIGNY

    x
    94500
    HD
    II-A
    CONVERGENCES - GILLES CARREZ

    x
    94500
    DC
    I-A
    COTELEC

    x
    92210
    HD
    II-A
    COURANT DES POISSONS ROSES CPR

    x
    92260
    DC
    I-A
    DEBOUT LA RÉPUBLIQUE
    2012
    x
    91330
    DC
    I-A
    DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
    2007 et 2012
    x
    57000
    DC
    I-A
    DES IDÉES ET DES RÊVES

    x
    75018
    DC
    I-A
    DIALOGUE ET INITIATIVE

    x
    75006
    NC
    II-B
    DROITE SOCIALE

    x
    97400
    DC
    I-A
    ÉCOUTER POUR AGIR

    x
    92140
    DC
    I-A
    ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE

    x
    69002
    AD
    II-D
    ENSEMBLE POUR GONESSE

    x
    95500
    DC
    I-A
    ENSEMBLE POUR LA 7e

    x
    91170
    DC
    I-A
    ENSEMBLE POUR LA FRANCE

    x
    38230
    DC
    I-A
    ENSEMBLE POUR LA ROCHELLE

    x
    17000
    DC
    I-A
    ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS

    x
    91560
    DC
    I-A
    ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE

    x
    51500
    HD
    II-A
    ENTENTE CITOYENNE

    x
    94110
    DC
    I-A
    ENTENTE RÉPUBLICAINE DE NICE

    x
    06000
    DC
    I-A
    ESPRIT NEUF

    x
    69008
    DC
    I-A
    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
    2007 et 2012
    x
    75010
    DC
    I-A
    ÉVOLUTION SOCIALE DÉMOCRATE

    x

    AD
    II-D
    FETIA API
    2007
    x
    98701
    DC
    I-A
    FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000

    x
    31470
    DC
    I-A
    FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE

    x
    93000
    DC
    I-A
    FORCE RÉPUBLICAINE

    x
    75008
    DC
    I-A
    FORCES DE GAUCHE
    2012

    91300
    DC
    I-A
    FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
    2012
    x
    92700
    DCR
    I-B
    FORUM DÉMOCRATIQUE

    x
    75015
    DC
    I-A
    FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE

    x
    63000
    DC
    I-A
    FRANCE ÉCOLOGIE

    x
    75017
    DC
    I-A
    FRANCE ÉNERGIES

    x
    92200
    AD
    II-D
    FRANCE MODERNE

    x
    75018
    DC
    I-A
    FRANCHEVILLE AU CŒUR

    x
    69340
    DC
    I-A
    FRONT DE LIBÉRATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE
    2007

    98851
    AD
    II-D
    FRONT NATIONAL
    2007 et 2012
    x
    92000
    DC
    I-A
    GAILLAC SOLIDAIRE

    x
    81600
    AD
    II-D
    GAUCHE ANTICAPITALISTE

    x
    75020
    DC
    I-A
    GAUCHE CITOYENNE

    x
    13500
    DC
    I-A
    GAUCHE RÉFORMATRICE

    x
    18000
    AD
    II-D
    GAUCHE UNITAIRE

    x
    93400
    DC
    I-A
    GÉNÉRATION ÉCOLOGIE ― LES BLEUS

    x
    34000
    DC
    I-A
    GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
    2012
    x
    97150
    AD
    II-D
    GÉNÉRATIONFRANCE.FR

    x
    75015
    DC
    I-A
    GÉNÉRATIONS ANGOULÊME

    x
    16000
    DC
    I-A
    GÉNÉRATIONS ASNIÈRES

    x
    92600
    DC
    I-A
    GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !

    x
    27200
    DC
    I-A
    GRENOBLE 2014

    x
    38000
    DC
    I-A
    GRENOBLE EST À VOUS

    x
    38450
    DC
    I-A
    GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME

    x
    63033
    AD
    II-D
    GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE

    x
    47360
    DC
    I-A
    GROUPEMENT D'INTÉRÊT POLITIQUE DÉMOCRATIE ACTIVE

    x
    75001
    AD
    II-D
    GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION
    2007 et 2012
    x
    97430
    DC
    I-A
    GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS
    2007 et 2012
    x
    97122
    DC
    I-A
    HAU NOA
    2012


    AD
    II-D
    IA HAU NOA

    x
    98712
    DC
    I-A
    IDÉES-FORCE

    x
    92350
    DC
    I-A
    IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE

    x
    97435
    DC
    I-A
    INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
    2012
    x
    49300
    DC
    I-A
    INITIATIVE 2012

    x
    92130
    AD
    II-D
    INITIATIVE CITOYENNE POUR L'INCLUSION TRANSVERSALE ET UNIVERSELLE

    x
    17100
    AD
    II-D
    INITIATIVES DIJON

    x
    21000
    DC
    I-A
    JEANNE

    x
    75116
    DC
    I-A
    LA DIAGONALE

    x
    75017
    DC
    I-A
    LA DROITE DU BON SENS

    x
    75015
    AD
    II-D
    LA DROITE SOCIALE

    x
    43000
    DC
    I-A
    LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE

    x
    75010
    DC
    I-A
    LA FORCE CITOYENNE

    x
    79500
    DC
    I-A
    LA FRANCE DROITE

    x
    91310
    DC
    I-A
    LA FRANCE EN TÊTE

    x
    84100
    DC
    I-A
    LA GAUCHE MODERNE

    x
    92200
    DC
    I-A
    LA POLITIQUE AUTREMENT
    2012
    x
    97425
    DC
    I-A
    LA RELÈVE
    2007
    x
    97441
    AD
    II-D
    LA RESTAURATION NATIONALE

    x
    75018
    DC
    I-A
    LA RÉUNION EN CONFIANCE
    2012


    AD
    II-D
    LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE

    x
    68100
    DC
    I-A
    L'ACTION
    2007
    x
    97230
    DC
    I-A
    L'ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
    2012

    75012
    DC
    I-A
    L'ALLIANCE RÉGIONALE

    x
    59000
    DC
    I-A
    LA-NOUVELLE-AGORA10

    x
    10000
    AD
    II-D
    L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE

    x
    75003
    DC
    I-A
    L'AUTRE MÉTROPOLE

    x
    69300
    DC
    I-A
    L'AVENIR ENSEMBLE
    2007
    x
    28600
    DC
    I-A
    LE 10e EN MOUVEMENT

    x
    75010
    HD
    II-A
    LE BON SENS EN PUISAYE

    x
    77300
    DC
    I-A
    LE CENTRE POUR LA FRANCE
    2012
    x
    75007
    DC
    I-A
    LE CHÊNE

    x
    64500
    NC
    II-C
    LE GRAND PARIS DES CITOYENS

    x
    75013
    DC
    I-A
    LE GROUPE DES NON-INSCRITS
    2007

    97300
    AD
    II-D
    LE MOUVEMENT

    x
    97417
    DC
    I-A
    LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ

    x
    98802
    DC
    I-A
    LE PARTI DE LA FRANCE

    x
    78860
    DC
    I-A
    LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)

    x
    93200
    DC
    I-A
    LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)

    x
    06000
    DC
    I-A
    LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
    2007 et 2012
    x
    13006
    DC
    I-A
    LE XII SOLIDAIRE

    x
    75012
    DC
    I-A
    LES ALTERNATIFS

    x
    75011
    DC
    I-A
    LES AMIS DE MAX-ANDRÉ PICK

    x
    59100
    NC
    II-B
    LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY

    x
    75015
    DC
    I-A
    LES AMIS DE NKM

    x
    75006
    DC
    I-A
    LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ

    x
    13120
    DC
    I-A
    LES AMIS D'ÉTIENNE MANGEOT

    x
    54620
    AD
    II-D
    LES CENTRISTES HUMANISTES

    x
    17300
    DC
    I-A
    LES PROGRESSISTES.FR

    x

    AD
    II-B
    L'ÉTANG-SALÉ LIBRE

    x
    97427
    AD
    II-D
    L'EURE D'AGIR

    x
    27000
    DC
    I-A
    L'IDÉE FRANÇAISE

    x
    78600
    DC
    I-A
    LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE
    2007
    x
    93100
    DC
    I-A
    LIGUE DU SUD

    x
    84100
    DC
    I-A
    L'UNION POUR L'AVEYRON

    x
    12340
    DC
    I-A
    LUTTE OUVRIÈRE
    2007
    x
    93500
    DC
    I-A
    MAIZIÈRES ENSEMBLE

    x
    57280
    DC
    I-A
    MARSEILLE 21

    x
    13008
    DC
    I-A
    MASSY POUR VOUS

    x
    91300
    DC
    I-A
    MIEUX VIVRE EN VAL-D'OISE

    x
    95490
    NC
    II-B
    MIEUX VIVRE ENSEMBLE

    x
    77130
    DC
    I-A
    MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD - PAS-DE-CALAIS

    x
    62300
    DC
    I-A
    MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE

    x
    26120
    AD
    II-D
    MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D'ÉMANCIPATION SOCIALE
    2007

    97354
    AD
    II-D
    MOUVEMENT DÉMOCRATE
    2007
    x
    75007
    DC
    I-A
    MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE

    x
    67300
    DC
    I-A
    MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS

    x
    97615
    AD
    II-D
    MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS

    x
    67130
    DC
    I-A
    MOUVEMENT DU PEUPLE POUR LA RESPONSABILITÉ
    2012


    AD
    II-D
    MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES

    x
    13380
    DC
    I-A
    MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
    2007
    x
    02570
    DC
    I-A
    MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE

    x
    06000
    DC
    I-A
    MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE

    x
    92120
    DC
    I-A
    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
    2007 et 2012

    97200
    DC
    I-A
    MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE
    2012

    97230
    AD
    II-D
    MOUVEMENT LA RÉUNION AUTREMENT
    2007
    x
    97490
    AD
    II-D
    MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
    2012
    x
    97200
    DC
    I-A
    MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN

    x
    75015
    DC
    I-A
    MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉDUCATION POPULAIRE

    x
    91300
    DC
    I-A
    MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

    x
    97240
    DC
    I-A
    MOUVEMENT POUR LA FRANCE
    2007
    x
    75007
    DC
    I-A
    MOUVEMENT POUR L'ALTERNANCE POLITIQUE

    x
    97460
    AD
    II-D
    MOUVEMENT POUR LE REDRESSEMENT DE LA FRANCE

    x
    59200
    AD
    II-D
    MOUVEMENT PROGRESSISTE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

    x
    77100
    AD
    II-D
    MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

    x
    75012
    DC
    I-A
    MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE-ET-VILAINE

    x
    35000
    AD
    II-D
    MOUVEMENT SOCIAL ET LIBÉRAL DE NORMANDIE

    x
    76000
    NC
    II-B
    MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)

    x
    76300
    DC
    I-A
    MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE

    x
    92800
    DC
    I-A
    MURET AU CŒUR

    x
    31600
    DC
    I-A
    NANCY PREMIÈRE

    x
    54000
    DC
    I-A
    NICOLAS HULOT 2012

    x
    75008
    HD
    II-A
    NO ΠE TE NUNA'A
    2007 et 2012
    x
    98713
    DC
    I-A
    NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
    2007
    x
    97110
    DC
    I-A
    NOGENT DÉMOCRATIE

    x
    94130
    DC
    I-A
    NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

    x
    93100
    DC
    I-A
    NOUVEAUX HORIZONS

    x
    75015
    DC
    I-A
    NOUVELLE UNION FRANÇAISE

    x
    88001
    AD
    II-D
    O COMME OXYGÈNE

    x
    75116
    DC
    I-A
    O PORINETIA TO TATOU AI'A

    x
    98713
    DC
    I-A
    OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)

    x
    78430
    DC
    I-A
    OSONS MIDI-PYRÉNÉES

    x
    82000
    DC
    I-A
    PALAISEAU À VENIR

    x
    91120
    DC
    I-A
    PARIS 2014

    x
    75015
    DC
    I-A
    PARTI ANTI-SIONISTE

    x
    59760
    NC
    II-B
    PARTI BRETON

    x
    56104
    HD
    II-A
    PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE

    x
    75008
    DC
    I-A
    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
    2007 et 2012
    x
    75940
    DC
    I-A
    PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN
    2007 et 2012
    x
    97169
    DC
    I-A
    PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS

    x
    97200
    DC
    I-A
    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
    2007 et 2012
    x
    97420
    DC
    I-A
    PARTI DE GAUCHE

    x
    75011
    DC
    I-A
    PARTI DE LA RÉSISTANCE

    x
    75020
    AD
    II-D
    PARTI DE L'ESPOIR
    2012


    AD
    II-D
    PARTI DES INDIGÈNES DE LA RÉPUBLIQUE

    x
    93200
    AD
    II-D
    PARTI DES LIBERTÉS

    x
    75017
    DC
    I-A
    PARTI DES RETRAITÉS INDÉPENDANTS

    x
    75018
    AD
    II-D
    PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE

    x
    75017
    DC
    I-A
    PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE

    x
    75002
    DC
    I-A
    PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS

    x
    29837
    DC
    I-A
    PARTI OUVRIER INDÉPENDANT

    x
    75010
    DC
    I-A
    PARTI PIRATE

    x
    75003
    DC
    I-A
    PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS

    x
    97435
    AD
    II-D
    PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
    2012


    AD
    II-D
    PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
    2007 et 2012
    x
    97200
    DC
    I-A
    PARTI PROGRESSISTE

    x
    97110
    AD
    II-D
    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
    2012
    x
    97200
    DC
    I-A
    PARTI RADICAL

    x
    75001
    DC
    I-A
    PARTI RADICAL DE GAUCHE
    2007 et 2012
    x
    75007
    DC
    I-A
    PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
    2012

    97221
    AD
    II-D
    PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN

    x
    34440
    DC
    I-A
    PARTI SOCIALISTE
    2007 et 2012
    x
    75333
    DC
    I-A
    PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN
    2007

    97129
    HD
    II-A
    PARTI SOCIALISTE GUYANAIS
    2007 et 2012

    97300
    AD
    II-D
    PARTI SOCIALISTE RÉUNIONNAIS
    2007
    x
    97490
    HD
    II-A
    PARTICIPATION CITOYENNE

    x
    69007
    DC
    I-A
    PARTICIPATION ET LIBERTÉ

    x
    75009
    DC
    I-A
    PARTIT OCCITAN

    x
    11000
    DC
    I-A
    PARTITU DI A NAZIONE CORSA

    x
    20000
    DC
    I-A
    PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS

    x
    13009
    DC
    I-A
    PORINETIA ORA

    x
    98716
    AD
    II-D
    POUR LA RÉUNION, DE TOUTES NOS FORCES
    2012
    x
    97438
    DC
    I-A
    POUR L'AQUITAINE

    x
    33000
    DC
    I-A
    POUR MARSEILLE 2014

    x
    13001
    DC
    I-A
    POUR MULHOUSE

    x
    68100
    DC
    I-A
    POUR PARIS

    x
    75017
    DC
    I-A
    POUR PERTUIS AUTREMENT

    x
    84120
    DC
    I-A
    POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

    x
    25000
    AD
    II-D
    POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE

    x
    73870
    DC
    I-A
    PRIMAIRE.ORG

    x
    29000
    AD
    II-D
    PRIORITÉ DÉMOCRATIE EN FRANCE

    x
    73600
    AD
    II-D
    RAISMES À VENIR

    x
    59590
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE
    2007 et 2012
    x
    97200
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS

    x
    27130
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT DU PEUPLE VAUDAIS

    x
    69120
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ

    x
    37300
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE
    2007 et 2012
    x
    98800
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA 3e CIRCONSCRIPTION
    2007

    97129
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE

    x
    75017
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDÉPENDANCE DE L'EUROPE

    x
    92200
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
    2012
    x
    97100
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITÉ ET LA DÉMOCRATIE

    x
    94800
    AD
    II-D
    RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE

    x
    54200
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE

    x
    91150
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS

    x
    92300
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT POUR L'INDÉPENDANCE ET LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE

    x
    75362
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION (RRR)

    x
    97490
    DC
    I-A
    RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
    2012
    x
    98845
    DC
    I-A
    RASSEMBLER POUR AGIR

    x
    95260
    DC
    I-A
    RAUTAHI ― RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    2007 et 2012
    x
    98704
    DC
    I-A
    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    x
    22000
    DC
    I-A
    RÉINVENTONS ASNIÈRES

    x
    92600
    DC
    I-A
    RENOUVEAU FRANÇAIS

    x
    49220
    DC
    I-A
    RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE

    x
    75015
    DC
    I-A
    RÉPUBLIQUE SOLIDAIRE

    x
    75006
    DC
    I-A
    RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49

    x
    49610
    DC
    I-A
    RÉSEAU NOUVELLE DONNE

    x
    75011
    AD
    II-D
    RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
    2012
    x
    97438
    DC
    I-A
    RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD

    x
    24200
    DC
    I-A
    RIVE DROITE

    x
    01210
    DC
    I-A
    RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE

    x
    31000
    DC
    I-A
    ROANNE PASSIONNÉMENT

    x
    42300
    DC
    I-A
    ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS

    x
    93300
    DC
    I-A
    SAINT-CHAMOND AVANT TOUT

    x
    42400
    DC
    I-A
    SAINT-MICHEL GAUCHE AVENIR

    x
    91240
    DC
    I-A
    SAVOIE D'AUJOURD'HUI

    x
    73300
    DC
    I-A
    SAVOIE PLUS LOIN

    x
    73200
    DC
    I-A
    SAVOIE POUR TOUS

    x
    73230
    DC
    I-A
    SOLIDARITÉ ― LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX

    x
    75007
    DC
    I-A
    SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
    2007
    x
    75011
    DC
    I-A
    SOLIDARITÉ ET PROGRÈS

    x
    92114
    DC
    I-A
    SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ ― SIEL

    x
    75020
    DC
    I-A
    TAHOERAA HUIRAATIRA
    2007 et 2012
    x
    98713
    DC
    I-A
    TARBES 2014

    x
    65000
    DC
    I-A
    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
    2007 et 2012
    x
    98716
    DCR
    I-B
    TE MANA O TE MAU MOTU
    2012


    AD
    II-D
    TE MANA TOA ― L'ESPRIT DU GUERRIER

    x
    98709
    DC
    I-A
    TE'AVEI'A
    2007 et 2012
    x
    98709
    DCR
    I-B
    TERRITOIRES EN MOUVEMENT

    x
    92200
    DC
    I-A
    TOULOUSE AVENIR

    x
    31500
    DC
    I-A
    TOURCOING EN VALEUR

    x
    59200
    AD
    II-D
    UGASCO

    x
    92700
    AD
    II-D
    UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
    2007 et 2012
    x
    97490
    AD
    II-D
    UNION CENTRISTE DÉMOCRATE

    x
    69100
    DC
    I-A
    UNION DÉMOCRATE
    2012

    97410
    AD
    II-D
    UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE

    x
    44000
    DC
    I-A
    UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES

    x
    13004
    DC
    I-A
    UNION DES CONTRIBUABLES DE FRANCE

    x
    58370
    AD
    II-D
    UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE

    x
    92350
    AD
    II-D
    UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

    x
    75007
    DC
    I-A
    UNION DES NON-INSCRITS

    x
    59300
    DC
    I-A
    UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
    2012

    75005
    DC
    I-A
    UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROGRÈS

    x
    75014
    AD
    II-D
    UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES

    x
    31400
    DC
    I-A
    UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS

    x
    94200
    AD
    II-D
    UNION ÉLARGIE DES SENIORS

    x
    67200
    DC
    I-A
    UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE

    x
    97110
    AD
    II-D
    UNION POUR AIX

    x
    13100
    DC
    I-A
    UNION POUR CHÂTILLON

    x
    92320
    DC
    I-A
    UNION POUR LA DÉMOCRATIE
    2012

    97150
    DC
    I-A
    UNION POUR LA DÉMOCRATIE ET LA PROSPÉRITÉ

    x
    69006
    NC
    II-B
    UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE

    x
    75007
    DC
    I-A
    UNION POUR LA FRANCE

    x
    75007
    DC
    I-A
    UNION POUR LA SAVOIE

    x
    73000
    DC
    I-A
    UNION POUR LA VIIe

    x
    95160
    AD
    II-D
    UNION POUR L'ALBIGEOIS

    x
    81003
    DC
    I-A
    UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE

    x
    78200
    DC
    I-A
    UNION POUR L'AVENIR DU XVIe SUD

    x
    75016
    DC
    I-A
    UNION POUR LE PAYS MALOUIN

    x
    35400
    DC
    I-A
    UNION POUR LE VAL-DE-MARNE ― CHRISTIAN CAMBON

    x
    94410
    DC
    I-A
    UNION POUR LE VAL-D'OISE

    x
    95210
    DC
    I-A
    UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

    x
    44230
    DC
    I-A
    UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
    2007 et 2012
    x
    75015
    DC
    I-A
    UNION POUR WALLIS ET FUTUNA
    2007

    98600
    AD
    II-D
    UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES

    x
    13008
    DC
    I-A
    UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE

    x
    57420
    DC
    I-A
    UNION RÉPUBLICAINE POPULAIRE

    x
    11100
    AD
    II-D
    UNSER LAND

    x
    68190
    DC
    I-A
    VIENNE AVENIR

    x
    86000
    DC
    I-A
    VILLENEUVE PASSION

    x
    47300
    HD
    II-A
    VILLEURBANNE À TOUT CŒUR

    x
    69100
    AD
    II-D
    VIVE LA RÉPUBLIQUE

    x
    75005
    AD
    II-D
    VIVEMENT DEMAIN

    x
    59560
    DC
    I-A
    VIVRE À SCEAUX

    x
    92330
    DC
    I-A
    VIVRE À SCHŒLCHER
    2012
    x
    97233
    DC
    I-A
    VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN

    x
    81500
    DC
    I-A
    VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ - VINCENNES - FONTENAY-SOUS-BOIS

    x
    94160
    DC
    I-A
    VIVRE MIEUX

    x
    93150
    DC
    I-A
    WALWARI
    2007
    x
    97300
    DCR
    I-B
    YONNE AVENIR

    x
    89150
    AD
    II-D

    Nota. ― La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2, disponible en édition papier à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ", à l'adresse : http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 894 Ko
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