Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013 (1)

NOR : MAEJ1400651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/MAEJ1400651D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/2014-42/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2014
Texte n° 2

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT


    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU CONGO
    L'ambassadeur


    Brazzaville, le 31 octobre 2013
    A Monsieur le Ministre des affaires étrangères
    de la République du Congo


    Monsieur le Ministre,
    Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011, puis une deuxième fois le 31 juillet 2013 et arrivera à échéance le 31 octobre prochain.
    Lors de la dernière réunion du comité de suivi de l'Accord, tenue à Paris le 26 septembre 2013, les deux parties ont donné leur accord de principe pour une reconduction de l'exemption de visa pour les passeports diplomatiques pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013, étant entendu que la question fera l'objet d'une évaluation avant un an, lors du prochain comité de suivi de l'Accord. Elles sont convenues que la reconduction pour la seconde année sera subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013. Le dispositif sera examiné avant un an, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.



  • A Monsieur l'ambassadeur de France
    en République du Congo


    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence du 31 octobre 2013, dont la teneur est la suivante :
    « Monsieur le Ministre,
    Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011, puis une deuxième fois le 31 juillet 2013 et arrivera à échéance le 31 octobre prochain.
    Lors de la dernière réunion du comité de suivi de l'Accord, tenue à Paris le 26 septembre 2013, les deux parties ont donné leur accord de principe pour une reconduction de l'exemption de visa pour les passeports diplomatiques pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013, étant entendu que la question fera l'objet d'une évaluation avant un an, lors du prochain comité de suivi de l'Accord. Elles sont convenues que la reconduction pour la seconde année sera subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013. Le dispositif sera examiné avant un an, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
    En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.


Fait le 20 janvier 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


Jean-François Valette
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Le ministre


Brazzaville, le 31 octobre 2013


Pour le Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération :
Cyprien Sylvestre Mamina
Ambassadeur
Secrétaire Général

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 octobre 2013.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
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