Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine

NOR : MAEF1400320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/10/MAEF1400320A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2014
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 et suivants et R. 148-10 ;
Vu le décret du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption,
Arrête :


  • Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.


  • Cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date du présent arrêté.


  • Cette mesure s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le chef de la mission de l'adoption internationale et l'ambassadeur de France auprès de la République centrafricaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :


Le secrétaire général,
P. Sellal

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