Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

NOR : AGRS1331548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/AGRS1331548A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2014
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 13 novembre 2013,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er.-La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
    1. Le service de l'enseignement technique composé de :
    1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
    1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
    2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
    2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur.
    2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
    3. La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. »


  • L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans les établissements » ;
    2° Au onzième alinéa, après les mots : « vie scolaire et étudiante », sont ajoutés les mots : « dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur agricoles. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6.-Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement. Il assure la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère. Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences. Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale. »


  • L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7.-La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
    Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités ― notamment de formation et de recherche ― des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
    Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels.
    Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
    Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
    Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
    Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
    Elle prépare et suit les évaluations en relation avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
    Elle assure le pilotage et le suivi du système national d'appui à l'enseignement agricole.
    La sous-direction de l'enseignement supérieur comprend :
    ― le bureau de la stratégie territoriale et de l'appui ;
    ― le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
    ― le bureau des établissements et des contrats. »


  • L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8.-La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation et de coopération internationale des établissements d'enseignement et de recherche. Elle est chargée de promouvoir les synergies entre la recherche, le développement, la formation et, à ce titre, l'appui aux établissements d'enseignement technique agricole. Elle veille dans une perspective nationale, européenne et internationale à la cohérence de la mise en œuvre de ces politiques. Pour la conduite de ses missions, elle mobilise les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche, les établissements publics locaux et les organismes de développement agricole.
    Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l'identification des enjeux de recherche et d'innovation. Elle veille à la prise en compte de ces enjeux à la fois dans les politiques du ministère et par les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation.
    Dans les champs de compétences du ministère, elle participe à la définition des objectifs des programmes européens de recherche. Elle assure dans ce cadre la représentation française auprès de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
    Elle assure la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
    Au sein du ministère, elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche.
    Elle coordonne la représentation du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche au sein des instances de consultation du ministère chargé de la recherche.
    Elle coordonne la définition de la politique de développement agricole et rural. Elle met en œuvre la politique de développement agricole et rural, à l'exception notamment du programme pluriannuel des chambres d'agriculture.
    Elle favorise la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'innovation dans le cadre des missions d'animation et de développement des territoires. Elle coordonne l'ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions. Elle facilite par l'animation de réseaux d'expérimentation l'émergence de projets innovants.
    Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes européens de formation tout au long de la vie (Erasmus +).
    Elle soutient les programmes de mobilité internationale des étudiants, des élèves et des apprentis.
    Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur agricoles. Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales.
    La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales comprend :
    ― le bureau de la finalisation de la recherche ;
    ― le bureau du développement agricole et des partenariats pour l'innovation ;
    ― le bureau des relations européennes et de la coopération internationale de l'enseignement agricole. »


  • L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9.-La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales est chargée d'élaborer, de piloter et de mettre en œuvre des politiques et actions transversales à l'enseignement agricole. Elle est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale.
    Elle participe à la stratégie de modernisation de l'enseignement agricole, en élaborant des outils d'aide au pilotage stratégique et opérationnel.
    Elle conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de l'enseignement agricole technique, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information référentiels.
    Elle élabore et diffuse les statistiques relatives à l'enseignement agricole ; elle participe au programme national de la statistique publique par la transmission de données et la conduite d'enquêtes notamment dans le domaine de l'insertion. Elle est chargée de la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système d'information statistique et d'aide au pilotage de l'enseignement agricole.
    Elle définit les besoins d'études relatives à l'enseignement agricole et contribue au suivi de leur réalisation.
    Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre.
    Elle contribue à la politique du numérique éducatif dans l'enseignement agricole.
    Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole.
    Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en œuvre de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
    Elle réalise la synthèse de la programmation budgétaire pour les programmes dont le DGER est responsable et elle en assure l'exécution en liaison avec les sous-directions concernées.
    Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction. Elle conçoit et actualise les méthodes et les outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction générale, en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable, les services en charge des politiques et des moyens de la direction et l'autorité académique pour l'enseignement agricole.
    Elle conçoit et établit les éléments de méthode pour l'organisation du dialogue de gestion avec l'autorité académique, d'une part, et les établissements d'enseignement supérieur, d'autre part. Elle apporte un appui méthodologique aux établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public pour l'organisation de leur contrôle de gestion.
    Elle assure le secrétariat des instances de concertation, notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique central de l'enseignement agricole.
    Elle est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale. Elle contribue à la gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique.
    Elle est chargée d'assurer la valorisation des orientations et de la stratégie définies par la direction générale. Elle est à ce titre la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général.
    Elle est chargée d'assurer la cohérence de la production et de l'analyse juridiques et réglementaires au sein de la direction générale et auprès des services et établissements de l'enseignement agricole. »


  • Les articles 10 et 11 du même arrêté sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2014.


Stéphane Le Foll

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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