Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

NOR : AFSH1331921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/AFSH1331921A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2014
Texte n° 7
Version initiale
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012,
Arrêtent :


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2014.


  • Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      I. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      En 16. ― Emprunts et dettes assimilées :
      Le compte « 166 Refinancement de dette » est remplacé par : « 166 Refinancement et renégociation de la dette ».
      2° En classe 3. ― Comptes de stocks et encours :
      En 32. Autres approvisionnements :
      Le compte « 3221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 3221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements et ligatures ».
      Le compte « 3222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 3222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
      Le compte « 32221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « 32221 Parentéral ».
      Le compte « 32222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « 32222 Digestif ».
      Le compte « 32223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « 32223 Génito-urinaire ».
      Le compte « 32224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « 32224 Respiratoire ».
      Le compte « 32225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 32225 Autres abords ».
      Le compte « 3223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par : « 3223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
      Le compte « 3224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « 3224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
      Le compte « 3225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « 3225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
      Le compte « 3226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 3226 Dispositifs médicaux implantables ».
      Le compte « 3227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « 3227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
      Le compte « 3228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « 3228 Autres dispositifs médicaux ».
      3° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
      a) En 41. Redevables et comptes rattachés :
      Le compte « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      Le compte « 41681 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41681 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      Le compte « 419181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 419181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      b) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Le compte « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est remplacé par : « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      c) En 48. Comptes de régularisation :
      Le compte « 4817 Indemnités de renégociation de la dette » est remplacé par : « 4817 Indemnités de renégociation et de refinancement de la dette ».
      4° En classe 4. ― Comptes de tiers (CLARA) :
      a) En 41. Redevables et comptes rattachés :
      Le compte « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      Le compte « 41281 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41281 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      Le compte « 41481 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41481 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      Le compte « 419181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 419181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
      b) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
      Le compte « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est remplacé par : « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
      c) En 48. Comptes de régularisation :
      Le compte « 4817 Indemnités de renégociation de la dette » est remplacé par : « 4817 Indemnités de renégociation et de refinancement de la dette ».
      5° En classe 6. ― Comptes de charges :
      En 60. Achats :
      Le compte « 60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements et ligatures ».
      Le compte « 60222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
      Le compte « 602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « 602221 Parentéral ».
      Le compte « 602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « 602222 Digestif ».
      Le compte « 602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « 602223 Génito-urinaire ».
      Le compte « 602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « 602224 Respiratoire ».
      Le compte « 602225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 602225 Autres abords ».
      Le compte « 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile » est remplacé par : « 60223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
      Le compte « 60224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « 60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
      Le compte « 60225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « 60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
      Le compte « 60226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 60226 Dispositifs médicaux implantables ».
      Le compte « 602261 DMI (dispositifs médicaux implantables) figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS » est remplacé par : « 602261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS ».
      Le compte « 602268 Autres appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 602268 Autres DMI ».
      Le compte « 60227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « 60227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
      Le compte « 60228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « 60228 Autres dispositifs médicaux ».
      Le compte « 603221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 603221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures ».
      Le compte « 603222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 603222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
      Le compte « 6032221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « 6032221 Parentéral ».
      Le compte « 6032222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « 6032222 Digestif ».
      Le compte « 6032223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « 6032223 Génito-urinaire ».
      Le compte « 6032224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « 6032224 Respiratoire ».
      Le compte « 6032225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 6032225 Autres abords ».
      Le compte « 603223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par : « 603223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
      Le compte « 603224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « 603224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
      Le compte « 603225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « 603225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
      Le compte « 603226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 603226 Dispositifs médicaux implantables ».
      Le compte « 603227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « 603227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
      Le compte « 603228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « 603228 Autres dispositifs médicaux ».
      II. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      a) En 10. Apports, dotations et réserves :
      Après le compte « 10281 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) » sont créés les comptes suivants :
      « 10282 FMESPP.
      10283 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
      b) En 15. Provisions :
      Après le compte « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts » est créé le compte suivant : « 153 Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) ».
      2° En classe 3. ― Comptes de stocks et encours :
      a) En 32. Autres approvisionnements :
      Après le compte « 3226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
      « 32261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS.
      32268 Autres DMI ».
      b) En 39. Dépréciation des stocks et en cours :
      Après le compte « 39 Dépréciation des stocks et en cours » sont créés les comptes suivants :
      « 391 Dépréciation des matières premières (et fournitures).
      392 Dépréciation des autres approvisionnements.
      393 Dépréciation des en cours de production de biens.
      395 Dépréciation des stocks de produits.
      397 Dépréciation des stocks de marchandises.
      398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT) ».
      3° En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Après le compte « 603226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
      « 6032261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS.
      6032268 Autres DMI ».
      b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « 68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « 68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      4° En classe 7. ― Comptes de produits :
      En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « 78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « 78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      III. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe II :
      1° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. ― Comptes de charges :
      En 60. Achats :
      Le compte « 60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures ».
      Le compte « 60222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
      Le compte « 602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « 602221 Parentéral ».
      Le compte « 602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « 602222 Digestif ».
      Le compte « 602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « 602223 Génito-urinaire ».
      Le compte « 602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « 602224 Respiratoire ».
      Le compte « 602225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 602225 Autres abords ».
      Le compte « 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile » est remplacé par : « 60223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
      Le compte « 60224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « 60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
      Le compte « 60225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « 60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
      Le compte « 60226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 60226 Dispositifs médicaux implantables ».
      Le compte « 60227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « 60227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
      Le compte « 60228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « 60228 Autres dispositifs médicaux ».
      2° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) en classe 6. ― Comptes de charges :
      En C60. Achats :
      Le compte « C60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures ».
      Le compte « C60222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « C60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
      Le compte « C602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « C602221 Parentéral ».
      Le compte « C602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « C602222 Digestif ».
      Le compte « C602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « C602223 Génito-urinaire ».
      Le compte « C602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « C602224 Respiratoire ».
      Le compte « C602225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « C602225 Autres abords ».
      Le compte « C60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile » est remplacé par : « C60223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
      Le compte « C60224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « C60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
      Le compte « C60225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « C60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
      Le compte « C60226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « C60226 Dispositifs médicaux implantables ».
      Le compte « C60227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « C60227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
      Le compte « C60228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « C60228 Autres dispositifs médicaux ».
      IV. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
      1° Au I. ― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) en classe 6. ― Comptes de charges :
      En A68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « A68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « A68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En A78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « A78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « A78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) :
      En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Après le compte « 60226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
      « 602261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS.
      602268 Autres DMI ».
      b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « 68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « 68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « 78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « 78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) :
      En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En C60. Achats :
      Après le compte « C60226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
      « C602261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS.
      C602268 Autres DMI ».
      b) En C68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « C68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « C68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En C78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Après le compte « C78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
      « C78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
      V. ― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      En 14. Provisions réglementées :
      Le compte « 143 Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) » est supprimé.
      2° En classe 3. ― Comptes de stocks et encours :
      En 32. Autres approvisionnements :
      Les comptes « 32251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « 32252 Fournitures de cœlioscopie » sont supprimés.
      3° En classe 5. ― Comptes financiers :
      En 51. Banques, établissements financiers et assimilés :
      Les comptes « 512 Banque » et « 514 Chèques postaux » sont supprimés.
      4° En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Les comptes « 602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie », « 602252 Fournitures de cœlioscopie », « 6032251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « 6032252 Fournitures de cœlioscopie », sont supprimés.
      b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Le compte « 68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
      5° En classe 7. ― Comptes de produits :
      En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Les comptes « 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « 78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
      VI. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe II :
      1° Au I. ― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) :
      En classe 6. ― Comptes de charges :
      En A68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Le compte « A68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En A78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Les comptes « A7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « A78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
      2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) :
      En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 60. Achats :
      Les comptes « 602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « 602252 Fournitures de cœlioscopie » sont supprimés.
      b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Le compte « 68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Les comptes « 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « 78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
      3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) :
      En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En C60. Achats :
      Les comptes « C602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « C602252 Fournitures de cœlioscopie » sont supprimés.
      b) En C68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
      Le compte « C68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
      En classe 7. ― Comptes de produits :
      En C78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
      Les comptes « C7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « C78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.


Fait le 31 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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