Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : AFSS1330334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/24/AFSS1330334A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Texte n° 28

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      PREMIÈRE PARTIE
      (6 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 267 841 0 2

      ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)

      34009 494 785 4 5

      MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)

      34009 494 813 8 5

      MEDIKINET 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)

      34009 494 815 0 7

      MEDIKINET 20 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)

      34009 494 817 3 6

      MEDIKINET 30 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)

      34009 494 821 0 8

      MEDIKINET 40 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)


      SECONDE PARTIE
      (Extension d'indication)


      La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
      ― prévention de l'accident vasculaire cérébral et de l'embolie systémique chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale non valvulaire (FANV) et présentant un ou plusieurs facteur(s) de risque tels que : antécédent d'AVC ou d'accident ischémique transitoire (AIT) ; âge ≥ 75 ans ; hypertension artérielle ; diabète ; insuffisance cardiaque symptomatique (classe NYHA ⩾ II).


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 419 456 7 0

      ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)


Fait le 24 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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