La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ; Vu l'avis de la Commission de la transparence, Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Extension d'indication
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : ― traitement des embolies pulmonaires (EP) et prévention des récidives sous forme de TVP et d'EP chez l'adulte (cf. Mises en garde et Précautions d'emploi pour les patients présentant une EP hémodynamiquement instable).
La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Choma Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq