Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

NOR : INTC1330770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/INTC1330770D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1269/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 29

Version initiale


Publics concernés : élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et aux écoles nationales de police pour les élèves gardiens de la paix.
Objet : modification du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stages) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police en le fixant respectivement à 10 % du traitement brut pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et à 12 % du traitement brut pour les élèves gardiens de la paix.
Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    CORPS OU EMPLOIS

    TAUX DES INDEMNITÉS
    en pourcentage des émoluments
    soumis à retenues pour pension


    Indice brut de rémunération
    inférieur ou égal à l'indice 583

    Indice brut de rémunération
    supérieur à l'indice 583

    Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale


    15

    Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux


    19

    Fonctionnaires du corps de conception et de direction

    20

    19

    Fonctionnaires du corps de commandement :

     

     

    Commandant de police


    21

    Capitaine de police


    25

    Lieutenant de police

    25

    25

    Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

    10

     

    Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

    26

     

    Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

    26

     

    Elèves gardiens de la paix

    12



  • L'article 2 du décret du 11 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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