Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

NOR : ETLL1328502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/2/ETLL1328502A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 25
Version initiale


La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
    Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
    Le dernier indice connu s'élevant à 1637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de surface de construction, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sont ainsi fixés :




    VALEUR ACTUALISÉE AU 1er JANVIER 2014

    Locaux de bureaux

    3e circonscription

    92,81 €

     

    2e circonscription

    230,93 €


    1re circonscriptiontion

    371,22 €

    Locaux de stockage

    3e circonscription

    14,03 €

     

    2e circonscription

    34,54 €


    1re circonscription

    56,12 €

    Locaux commerciaux

    3e circonscription

    33,38 €

     

    2e circonscription

    80,94 €

     

    1re circonscription

    129,50 €




  • Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :



    ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

    VALEUR 2014

    Locaux de bureaux

    Hors circonscription à la 2e circonscription

    153,95 €

     

    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    267,81 €


  • Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :



    CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

    VALEUR 2014

    Locaux de bureaux

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    161,87 €


    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    232,02 €

    Locaux de stockage

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    24,29 €


    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    35,08 €

    Locaux commerciaux

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    56,66 €

     

    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    80,94 €


  • Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :



    CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013

    VALEUR 2014

    Locaux de bureaux

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    127,34 €


    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    162,41 €

    Locaux de stockage

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    19,16 €


    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    24,55 €

    Locaux commerciaux

    De la 3e circonscription à la 2e circonscription

    44,52 €

     

    De la 3e circonscription à la 1re circonscription

    56,66 €


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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