Décret n° 2013-1253 du 23 décembre 2013 portant transfert de crédits

NOR : BUDB1328449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDB1328449D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1253/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Texte n° 119

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1




      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Culture


      1 605 852


      Patrimoines

      175

      1 605 852

       

      Ecologie, développement et aménagement durables


      2 480 000

      3 200 000

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 240 000

      1 600 000

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      620 000

      800 000

      Prévention des risques

      181

      620 000

      800 000

      Economie


      5 308 233


      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      5 308 233

       

      Travail et emploi


      9 700 000


      Accès et retour à l'emploi

      102

      9 700 000

       

      Totaux

       

      19 094 085

      3 200 000

      Dont titre 2.


       




      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Politique des territoires


      19 094 085

      3 200 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      19 094 085

      3 200 000

      Totaux

       

      19 094 085

      3 200 000

      Dont titre 2.


       



Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,7 Ko
Retourner en haut de la page