Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

NOR : INTC1329444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/24/INTC1329444A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Texte n° 66

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
Arrête :


  • L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature. » ;
    2° Au dernier alinéa, après les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale », sont insérés les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2013.


Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 140,6 Ko
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